Numéro de rôle : 2025011919 PC : 2025/671

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS [O] [X] CHOCOLATIER

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS [O] [X] CHOCOLATIER,

[Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [O] [X], [Adresse 2], assisté de M^e Jérôme CARLES, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 mars 2025, la SAS [O] [X] CHOCOLATIER a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce de Montauban.

Par ordonnance en date du 26/05/2025, Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Toulouse a constaté l’empêchement du tribunal de commerce de Montauban pour connaître de l’affaire intéressant la SAS [O] [X] CHOCOLATIER, et a ordonné le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience du 26/06/2025, selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SAS [O] [X] CHOCOLATIER revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … la SAS [O] [X] CHOCOLATIER fabrique du chocolat et des produits de confiserie sur un site d’exploitation dédié ayant nécessité d’importants aménagements et investissements aux fins de disposer d’un outil de production conforme et performant. La temporalité de son développement commercial qui commence à porter ses fruits n’est plus en adéquation avec les besoins de financement de l’activité et les ressources

disponibles à date, malgré une croissance du chiffre d’affaires à intervenir, qui sont insuffisants à couvrir le niveau de charges et de besoins financiers… »

Sur l’audience, la SAS [O] [X] CHOCOLATIER sollicite désormais l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et non plus de redressement judiciaire, indiquant que les perspectives de retournement initialement déclarées et espérées n’existent plus, la trésorerie étant trop insuffisante (impossible d’alimenter le BFR nécessaire à cette fin).

SUR CE, LE TRIBUNAL

Comme suite à l’ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Toulouse précitée, ce tribunal se déclarera compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [O] [X] CHOCOLATIER.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 462 176 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 9 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 175 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 10 000 euros, au maximum de son découvert autorisé).

Il est établi que la SAS [O] [X] CHOCOLATIER est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Prenant acte des déclarations précitées du débiteur, et les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 29/04/2025, date à laquelle la SAS [O] [X] CHOCOLATIER a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS [O] [X] CHOCOLATIER

[Adresse 1] 900 726 209 RCS [Localité 1]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA [T] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y] [S] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [H] [L] prise en la personne de Me [H] [L] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP P. BACHE – [M] [P] – [I] [K], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.