Numéro de rôle : 2025004871 PC : 2025/296

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SARL EF RESTAURATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la:

SARL EF RESTAURATION

,

[Adresse 1] SIREN : 978 220 481

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [Z] prise en la personne de Me, [X], [Z] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/05/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Madame, [D], [I], représentant légal de la SARL EF RESTAURATION, assistée de M^e LE VAN VANG, Avocat au Barreau de Toulouse,

la SELARL, [X], [Z] prise en la personne de Me, [X], [Z], ès qualités, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 02.05.2025 et notamment indiqué :

que la société détient 100% des titres de la société fille, la société HAPPY FOOD, en redressement judiciaire depuis le 17.03.2025,

que consciente des difficultés de la société fille et du fait de son absence de rémunération, Madame, [I] envisage la cession du fonds de commerce de sa filiale dans le cadre d’une liquidation après avoir recherché un acquéreur durant la période d’observation,

que le passif provisoire se chiffre à 70501.02 euros,

que la holding n’ayant aucune activité propre, elle dépend entièrement de sa filiale qui a vocation à céder son fonds de commerce,

que la holding semble donc à moyen terme vouée à la liquidation,

que pour l’instant, elle ne génère aucune charge.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^e LE VAN VANG pour la société ainsi que la dirigeante ont acquiescé aux observations du mandataire judiciaire et sollicité la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait parvenir au tribunal d’observations particulières concernant ce dossier.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 02.05.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SARL EF RESTAURATION n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

* que la société dispose actuellement d’une trésorerie positive,

* que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL EF RESTAURATION.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 17/09/2025, de la :

SARL EF RESTAURATION

,

[Adresse 1] SIREN : 978 220 481

Dit que la SARL EF RESTAURATION devra se présenter le 28.08.2025 à 15 heures 15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 04.09.2025 à 10 heures la date à laquelle la SARL EF RESTAURATION devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R.

621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.