Numéro de rôle : 2025015694 PC : 2023/00508

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur, [D], [X]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, juge rapporteur, assistée de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré conformément à la loi par Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Philippe FREY, juges.

Par jugement en date du 12/06/2023, ce tribunal a ouvert un procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Monsieur, [D], [X] –, [Adresse 1] et a désigné Monsieur, [G], en qualité de juge commis, ainsi que la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [V], [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 05/10/2023, ce tribunal, après avoir constaté que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies, a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur, [K], [X] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [V], [Z] en qualité de liquidateur.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025 Monsieur, [D], [X] pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [Z], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 14/10/2025 :

Monsieur, [D], [X] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [Z], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10/10/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 05/10/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur, [D], [X].

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport a été déposé par le liquidateur afin que le ministère public requiert auprès de ce tribunal le prononcé d’une sanction personnelle à l’encontre du débiteur).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 05/10/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Monsieur, [D], [X].

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.