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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 9 avr. 2026, n° 2026004431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2026004431 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004431
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 avril 2026
Prononcé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience publique le 31 mars 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [V] Comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS ILLUMO ROBOTICS
Immatriculée sous le numéro 892 634 692, ayant son siège social [Adresse 1] Non comparante
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2026004431 pour l’audience du 31 mars 2026.
Lors de l’audience du 31 mars 2026, Me [V], ès qualités, s’est désistée de la présente instance.
Le défendeur, absent lors des débats, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d’instance de la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [V] ;
Le déclare parfait, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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