N° de Rôle : 2026P00047

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS ROYAL TRANSPORT [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [E], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 janvier 2026 pour l’audience du 10 février 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 16 février 2026 par :

Mme [Z] [S] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [A] [L], gérant de la SAS ROYAL TRANSPORT.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 75 926,78 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 5 mai 2024 au 30 novembre 2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ROYAL TRANSPORT [Adresse 2]

La SAS ROYAL TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 899270060,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [Z] [S] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [A] [L], gérant de la SAS ROYAL TRANSPORT.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte des parts salariales indûment retenues, du manque de certaines DSN, des saisies-attributions pratiquées les 21 et 25/07/2025 inopérantes, d’un procès-verbal de carence dressé le 16/09/2025, du dernier règlement remontant au mois d’août 2024,

Que M. [A] [L] a indiqué qu’il n’est plus le gérant depuis avril 2024 mais que les formalités n’ont pas été effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry,

Que la SAS ROYAL TRANSPORT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ROYAL TRANSPORT [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 16 août 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [K].

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [G], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] [Localité 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [A] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.