Numéro de rôle : 2026001650 PC : 2026/244

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mars 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS HABIB COIFFURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/02/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité,

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [K] [G], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS HABIB COIFFURE,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22 janvier 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse Cité demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS HABIB COIFFURE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 089 053 et a déclaré exercer l’activité suivante : toute activité de coiffure et vente de produits cosmétiques.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS HABIB COIFFURE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 12 763,22 euros, se composant essentiellement de TVA et d’amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 08/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire clos – Crédit Agricole).

Par ailleurs, la recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 12/01/2026, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS HABIB COIFFURE – 900 089 053 RCS TOULOUSE – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues ont été exploitées par le commissaire de justice).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SAS HABIB COIFFURE a fait l’objet, en date du 09/03/2023, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ; Elle a également fait l’objet, en date du 12/06/2023, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS HABIB COIFFURE au 08 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS HABIB COIFFURE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS HABIB COIFFURE [Adresse 2] RCS Toulouse B 900089053 (2021B03120)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître Camille CHABROUX [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.