AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS MedAmi

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur le Procureur de la République,

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :

* SAS MedAmi,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [X] [T], [Adresse 3], et de son directeur général, Monsieur [E] [V], [Adresse 4] [Localité 1].

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE reçue le 02/04/2026, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 03/04/2026, saisissant le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS MedAmi, [Adresse 2],

Activité : prestations de services informatiques dans le domaine de la santé.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 952 241 396 (2024B993) ;

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 21/04/2026 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 08/04/2026 ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l’audience ;

La SAS MedAmi a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil de ce jour à laquelle ont été entendu :

* Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République,

* Monsieur [X] [T] président de la SAS MedAmi et Monsieur [E] [V], directeur général de ladite SAS.

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant :

La SAS MedAmi a fait l’objet d’un signalement en date du 10 février 2026 émanant de Monsieur [K] [U], salarié de ladite SAS.

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

Il précisait que le dirigeant de la société lui avait déclaré que celle-ci ne disposait plus de la trésorerie nécessaire pour honorer les salaires.

Monsieur [K] [U] avait également saisi le Conseil des Prud’hommes en référé pour salaires impayés.

Monsieur [K] [U] complétait son signalement, auprès de l’inspection du travail, par deux courriels en date des 18 et 20 mars 2026.

Il expliquait que la situation ne s’était pas améliorée et que les salaires de janvier et février 2026 restaient impayés. Il lui était indiqué par le tribunal de commerce que, malgré une déclaration de cessation des paiements émanant du dirigeant de la SAS MedAmi, les audiences avaient été reportées à plusieurs reprises du fait de l’absence de ce dernier.

L’inspection du travail a tenté en vain de contacter le dirigeant et a constaté l’absence de local à l’adresse de la société.

Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce que, comme évoqué par Monsieur [K] [U], le dirigeant de la SAS MedAmi a bien déposé une déclaration de cessation des paiements le 11 février 2026.

Toutefois, le dossier de la SAS MedAmi a fait l’objet d’une radiation du rôle par le tribunal, le 26 mars 2026, compte tenu de l’absence du représentant légal à l’audience, ce malgré deux renvois.

Le dirigeant de la SAS MedAmi fait état dans sa déclaration de cessation des paiements, d’un passif échu et à échoir de 625 295,66 euros pour un actif de 3 794,71 euros avec notamment des créances échues au bénéfice de Monsieur [K] [U], l’URSSAF, mutuelle Prévifrance, [R] [G], l’Association NUBBO et SOGIREX.

Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF que la SAS MedAmi est redevable d’une somme de 3 120 euros dont 1 161 euros de part ouvrière, 1 811 euros de part patronale et 148 euros de majorations, au titre des période de décembre 2025 et février 2026.

La société MedAmi n’a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.

Il résulte de ce qui précède que la SAS MedAmi rencontre des difficultés financières depuis fin 2025, tandis qu’un salarié, l’URSSAF, Mutuelle Prévifrance, [R] [G], l’Association NUBBO et SOGIREX détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles ; qu’elle se trouve donc, comme déclaré par le dirigeant le 11 février 2026, en état de cessation des paiements.

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 janvier 2026, date des premiers impayés de salaires.

Le procureur de la République, en application des dispositions du code de commerce susvisées, requiert qu’il plaise à Mesdames et Messieurs les présidents et juges bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MedAmi et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 4 janvier 2026.

La SAS MedAmi ne conteste pas son état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame la Première Vice-Procureure de la République justifie de créances exigibles à l’encontre de la SAS MedAmi ;

Le demandeur justifie notamment de diverses dettes salariales et d’une dette URSSAF d’un montant de 3 120 euros, dont 1 161 euros de parts salariales.

La SAS MedAmi confirme cette situation et fait également état de dettes supplémentaires. Elle déclare un passif échu d’un montant de 34 975 euros (dettes salariales, sociales et fournisseurs), un passif à échoir d’un montant de 590 321 euros (dettes bancaires et compte-courant essentiellement), ainsi qu’une trésorerie nulle à date.

La SAS MedAmi déclare ne pas pouvoir faire face à ce passif échu ; elle confirme alors son état de cessation des paiements, tout en indiquant qu’en l’état, tout redressement est impossible. Elle indique avoir envisagé une solution de cession, en vain.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS MedAmi est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS MedAmi est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS MedAmi au 04 janvier 2026, date à laquelle la SAS MedAmi ne pouvait alors faire face à une créance exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS MedAmi [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 952241396 (2024B00993)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 janvier 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [F], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [O] [C]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [H] [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.