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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 4 févr. 2026, n° 2025025343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025025343 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025025343
Demandeur : SAS ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL [H] ET ASSOCIES représentée par Me [K] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire ([Adresse 1]) Représentée par Me Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI
Défendeur : Madame [V] [A] ([Adresse 2]) Représentée par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au Barreau de Toulouse
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 22/10/2025 ayant donné lieu à une requête en rectification d’erreur matérielle déposée en date du 12/11/2025 déposée au greffe le 13/11/2025 et enrôlée sous le N°2025025343 par la SAS ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL [H] ET ASSOCIES représentée par Me [K] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire,
Vu la requête en omission de statuer date du 14/01/2026 déposés au greffe le 14/01/2026 par la SAS ICB CONNECT prise en la personne de la SELARL [H] ET ASSOCIES représentée par Me [K] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire, et enrôlée sous le N°2026002036 concernant le jugement rendu le 12/11/2025 suite à laquelle une audience a été fixée devant le tribunal le 11/02/2026 à 14H00 selon les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,
Il y aura lieu de convoquer les parties afin de les entendre sur ces demandes.
En conséquence,
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mercredi 11 février 2026 à 14 h00 [Adresse 3]
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 04/02/2026
Le Greffier,
Le Président
Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN
Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.
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