Numéro de rôle : 2026003471 PC : 2026/293

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASu GF.OF

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame, [E], [A], Inspectrice des Finances Publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SASu GF.OF,, [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur, [P], [B], domicilié, [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16 février 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, [Adresse 4] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASu GF.OF.

Appelée à l’audience du 03 mars 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 10 mars 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SASu GF.OF a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à compter du 31 décembre 2024 (Monsieur, [P], [B], anciennement président de la SASu GF.OF, a été désigné liquidateur amiable).

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 911 056 323 et a déclaré exercer l’activité suivante : Formation du dirigeant et de ses collaborateurs dans les domaines de la gestion des ressources, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et plus particulièrement toutes prestations d’assistance de services et de conseil aux entreprises dans les domaines du

développement, de la stratégie, de l’organisation, du marketing, du management et de la gestion administrative, financière ou commerciale et toutes opérations et prestations de nature à assurer le développement de ces entreprises, à améliorer la conduite de leurs affaires et à optimiser leurs charges et leurs risques. Domiciliation commerciale des entreprises.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SASu GF.OF.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 35 103 euros, se composant essentiellement de CFE, d’IS et de TVA ;

Les dites créances ont été authentifiées par deux avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 17 juin 2025, du 24 juillet 2025 et du 15 septembre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès de la SAS OLINDA et absence de compte bancaire auprès de la Banque Populaire). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 12 janvier 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SAS GF.OF que les deux précités.

La SASu GF.OF ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne pas avoir d’autres dettes et confirme avoir cessé toute activité depuis le 31 décembre 2024.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASu GF.OF au 15 septembre 2025 qui est celle du dernier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SASu GF.OF ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SASu GF.OF

,

[Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 911 056 323 (2022B01386)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur, [F], [D] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [O], [I], [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.