Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 7 juillet 2025, n° 2025001810

TCOM Cherbourg 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de l'entreprise à poursuivre son activité
Le Tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas offrir une perspective de redressement et a donc fait droit à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur pour la procédure de liquidation
Le Tribunal a jugé nécessaire de nommer un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire.
Accepté
Poursuite de l'activité pour maximiser les actifs
Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à une date déterminée pour permettre la vente des biens et maximiser les actifs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 7 juil. 2025, n° 2025001810
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001810
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 07/07/2025

Références : 2025 001810 / 2025000235

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

EMPREINTE (SAS) [Adresse 1] Activité : Exploitation de tout fonds de commerce et notamment vente de chaussures RCS CHERBOURG : 432 245 710 (2000 B 108) Représentant légal : M. [I] [C]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 11/06/2025 par SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME [R],

Attendu qu’à l’audience du 23/06/2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 07/07/2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e NOEL, Avocat, devant :

M. [T] [X], agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur [N] [E], Procureur de la République,

Attendu que la situation financière précédemment communiquée fait état de pertes pendant la période d’observation et que le débiteur ne justifie pas avoir mis en place des mesures permettant de renouer avec la rentabilité et ne justifie pas de sa capacité a financé sa période d’observation,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu que la nature de cette affaire n’apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure est égal ou inférieur à cinq et que son chiffre d’affaires hors taxe est égal ou inférieur à 750.000€,

Attendu qu’il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,

Attendu qu’il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu’au 30 Septembre 2025 inclus,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,

A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

EMPREINTE (SAS) [Adresse 1] Activité : Exploitation de tout fonds de commerce et notamment vente de chaussures RCS CHERBOURG : 432 245 710 (2000 B 108)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu’au 30 Septembre 2025 inclus,

Maintient M.[A] [S], en qualité de juge commissaire, et M.[P] [U] en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2],

Dit que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,

Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à un an à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée, soit jusqu’au 07/07/2026,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Composition du Tribunal : M. [T] [X], M. NICOLAS LETELLIER et M. REGIS DELAHAYE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M. [T] [X], Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.