Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 11 mars 2025, n° 2025001908

TCOM Tours 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Demande de constatation d'impécuniosité
Le juge commissaire a proposé de déclarer le dossier impécunieux, ce qui a été accepté par le tribunal.
Accepté
Fixation de l'indemnité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1500 euros, en précisant qu'elle n'est pas assujettie à la TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 11 mars 2025, n° 2025001908
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025001908
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

N° de PC : 2024J32 N° de R.G. : 2025001908

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 11 mars 2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 23-01-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 20-02-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l’encontre de :

Sàrl ZEE BAT

[Adresse 1]

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 894926963 (2021B00416),

et a nommé Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur;

La clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure a été prononcée le 11/03/2025;

Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [S] demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;

Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;

Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Après communication au ministère public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Sàrl ZEE BAT;

FIXE à 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [S], dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA;

Prononce l’exécution provisoire du présent jugement;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU

RAFFESTIN audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.