N° de Minute : 2025P01746

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P01882

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

PARTIES

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [G] [T] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR

SARL FORMULA PNEUS [Adresse 2] Activité commerce de pièces détachées et pneumatiques pour automobile et motocycles, changement pneumatiques, commerce et réparation d’automobiles et motocycles. Location de véhicules sans chauffeur. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 818203226 / N° de Gestion : 2016 B 1159

Représentant Légal : M. [X] [V]

Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

comparant par Mme [J] [K], munie d’un pouvoir, et ayant pour avocat M^e Philippe SEDBON [Adresse 4] [Localité 1]

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2024P01882

Par acte en date du 14 Juin 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne, pour l’audience publique du 1 Juillet 2024, où le débiteur s’est fait représenter par son avocat, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL FORMULA PNEUS.

La créance invoquée qui s’élève à 120 004,00 € dont 52 604,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contraintes, saisies-attributions des 2 et 28 septembre 2022, procès-verbal de saisie-vente du 6 décembre 2023.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 818203226 / N° de Gestion : 2016 B 1159 a pour activité : commerce de pièces détachées et pneumatiques pour automobile et motocycles, changement pneumatiques, commerce et réparation d’automobiles et motocycles. Location de véhicules sans chauffeur. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 16 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [G] [T]

M. [X] [V] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s’est fait représenter en Chambre du Conseil, par Mme [K].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse à l’assignation déclare que les parts salariales de l’assignation ont été réglées, mais qu’il y a de nouvelles dettes.

Elle sollicite le redressement judiciaire.

Le dirigeant reconnait devoir des sommes, il sollicite le renvoi en septembre.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

RG n° 2024P01882

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELARLU [L] [Adresse 5] [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 1er septembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 29 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 105,56 € TTC, dont 17,76 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.