Numéro d’inscription au répertoire général : 2024001862 Minute n° :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Contentieux Chambre n°2

Jugement prononcé publiquement le 21 février 2o25 par mise a la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément a I’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 10 janvier 2025

Demandeur(s) : – SARL BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS – B.V.2.I. [Adresse 3] Représentant : – SELARL WALTER & GARANCE [Adresse 4] [Adresse 4]

Défendeur(s) : SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM [Adresse 2] Précédemment représenté par : – Maitre [W] [D] [Adresse 1] Non comparant pour conclure

Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D’ALISSAC,

audience présidée par Monsieur David PASTEAU

Greffier d’audience : Madame Amélie PARMENTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D’ALISSAC,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

La société BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS,ci-aprés la Société BV2I, exercant une activité de travaux de maconnerie générale et de gros xuvre, effectue en 2022 des travaux en sous-traitance a la demande de la Société RENOVATION TOURAINE MUR ET SOL GROUPE VERRON, ci-aprés la Société RTSM, sur un chantier de rénovation situé a [Localité 5].

Sur la base de devis successifs de mars 2022 ä aoút 2022, correspondants ä différentes phases sur le chantier, la Société BV2I émet des factures en juin et octobre 2022.

La Société RTSM procéde a des virements d’acompte, le 13 juin 2022 et le 22 aoüt 2022, sans régler le solde du.

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en date du 10 novembre 2023, la Société BV2I envoie ä la Société RTSM une mise en demeure de lui régler la somme de 16 364.75 £ TTC sur la base de son décompte général (piéce n° 9 de la demanderesse).

Cette premiére mise en demeure étant restée sans réponse, le Conseil de la Société BV2I envoie par LRAR le 10 janvier 2024 une seconde mise en demeure a la Société RTSM, pour exiger le réglement de la somme de 16 364,75 £ TTC.

Ces mises en demeure sont restées sans réponse

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice en date du 27 février 2024, la SARL BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS – B.V.2.I. a fait assigner la SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM a comparaitre devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pices versées aux débats,

> DIRE ET JUGER que la Société BV2I est recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes ci-dessus énoncées,

>

> CONDAMNER la Société RTSM d’avoir a verser a la Société BV2I la somme de 16.364,75 £ TTC, en paiement du solde de ses factures, outre les intéréts au taux légal a compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023, et encore les pénalités de retard selon les modalités stipulées aux Conditions Générales d’Intervention de la requérante,

>

> ORDONNER l’exécution provisoire de la décision á intervenir,

>

> CONDAMNER la Société RTSM d’avoir ä verser a la Société BV21 la somme de 3.000,00 £ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

>

> CONDAMNER la Société RTSM aux entiers dépens. Aprés plusieurs renvois, I’affaire a été fixée pour dépöt de dossier ä I’audience du 10 janvier 2025.

>

> A cette date :

La SARL BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS – B.V.2.I. dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance.

La SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM ne comparait pas, et n’est pas représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément aux conclusions des parties ;

Sur les demandes en paiement formulées par la Société BV2I et du montant restant d

Vu les piéces présentées par la demanderesse, les devis et factures suivantes sont düment fondés :

* Facture 00005055 du 16/10/2022 (piéce n°6) relatif au devis n° 8591 établi le 4 juin 2022 (piéce n°3), pour un montant de 16 025,79 £ TTC

* Facture 00005056 du 16/10/2022 (piéce n°7) relatif au devis n° 9028 établi le 12 aout 2022 (piéce n°5) pour un montant de 1 526,21 £ TTC

* Facture 00005057 du 16/10/2022 (piece n°8) relatif au devis n° 8924 établi le 21 juillet 2022 (piéce n°4) pour un montant de 2 512,20 £ TTC

Ainsi, le montant des sommes en attente de réglement s’élevait a 20 064,20 £ TTC.

Il est indiqué au dossier que la société RTSM a fait 2 acomptes, en juin et aoút 2022.

La demande de la Société BV2I s’éléve actuellement a la somme de 16.364,75 £ TTC, en paiement du solde de ses factures.

Vu I’article 472 du code de procédure civile disposant que , Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de I’exécution provisoire.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis a la charge de la partie qui succombe, la Société RTSM devra supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Aprés en avoir délibéré conformément a la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les piéces annexées au dossier,

Condamne la SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM a payer a la SARL BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS – B.V.2.I. la somme de 16.364,75 £ TTC au titre du solde de ses factures, augmentée des intéréts au taux légal a compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023 ;

Condamne la SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM a payer a la SARL BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS – B.V.2.I. la somme de 40 £ par facture au titre des pénalités de retard prévues au Conditions Générales d’Intervention ;

Condamne la SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM a payer a la SARL BATISSEURS DU VAL DE L’INDRE ET DE L’INDROIS – B.V.2.I. la somme de 2.000 £ a titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Condamne la SAS RENOVATION TOURAINE SOL MUR GROUPE VERRON – RTSM aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, a la somme de 72,22 £.