Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 20 janvier 2026, n° 2025006608

TCOM Tours 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Demande de constatation d'impécuniosité
Le juge commissaire a entendu la proposition de déclarer le dossier impécunieux, ce qui a été accepté par le tribunal.
Accepté
Demande de fixation d'indemnité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1500 euros, en précisant qu'elle n'est pas assujettie à la TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 20 janv. 2026, n° 2025006608
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025006608
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

*1DE/00/26/42/25*

N° de PC : 2024J323 N° de R.G. : 2025006608

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 20 janvier 2026

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 03-09-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 15-10-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l’encontre de :

Sté AFTO-GEST-EXPLOIT

[Adresse 2]

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 814760567 (2015B01231),

et a nommé Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [D] [V] [Adresse 1] en qualité de liquidateur;

La clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure a été prononcée le 20/01/2026;

Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [D] [V] demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;

Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;

Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Après communication au ministère public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la Sté AFTO-GEST-EXPLOIT;

FIXE à 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [D] [V], dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA;

Prononce l’exécution provisoire du présent jugement;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE

Greffier d’audience : Madame Andréa GABORIT Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt janvier deux mille vingt six par la Présidente, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.