NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002879 NUMERO DE PROCEDURE:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 20/02/2025

Demandeur(s) : Ministère public (comparant)

* Défendeur(s) : SUN EVENT(SARL) [Adresse 1]

* Représentant légal : M. [V] [T] (non comparant)

* Assisté de : Cabinet ACG en la personne de Maître Manuel COLOMES, avocat (comparant)

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 28/01/2025 ou l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 11/02/2025 et qui a fait l’objet d’une prorogation au 20/02/2025 à 14h00 :

Président:

Μ.

Patrick DURAND

Juges : Μ. Jean-Christophe GREMILLET

М. Philippe ARTAUX

Greffier : M. Christophe BOSCHER

Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

LE TRIBUNAL

Sur requête du ministère public près le tribunal judiciaire de Troyes en date du 18/04/2024 et par ordonnance en date du 19/04/2024 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société SUN EVENT (SARL) a été convoquée en chambre du conseil du 04/06/2024, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience 25/06/2024 a fin que le conseil de la société puisse réunir les éléments demandés par le tribunal ;

Par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de céans a ordonné une enquête, a renvoyé l’affaire à l’audience du 17/09/2024 et a commis juge enquêteur M. [Q] [U], assisté de la SCP B& M Associés en la personne de Maitre [X] [R], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise en faisant si nécessaire application des dispositions de l’article L.623-2 du code de commerce et a dit que le rapport devra être déposé avant le 09/09/2024 ;

Le rapport d’enquête daté du 06/09/2024 a été déposé au greffe de ce tribunal le 09/09/2024 ;

Lors de l’audience du 17/09/2024, l’affaire a été renvoyée au 28/01/2025 sur demande du conseil de la société, la cession du fonds de commerce étant en cours de réalisation ;

A l’audience du 28/01/2025, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 11/02/2025 et a autorisé une note en délibéré afin que la société puisse produire l’acte de cession du fonds de commerce ainsi qu’une situation active et passive après cession ;

La décision mise en délibéré au 11/02/2025 a été prorogée au 20/02/2025 ;

Lors de l’audience du 28/01/2025 ont comparu en présence de M. Cyril VICENTE, substitut de Madame la procureure de la République :

* Le Cabinet ACG, en la personne de Maître Manuel COLOMES, avocat de la société SUN EVENT (SARL);

* La SCP B & M Associés, en la personne de Maître [X] [R], mandataire judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de céans a ordonné une enquête, a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024 et a commis juge enquêteur M. [Q] [U], assisté de La SCP B & M Associés, en la personne de Maître [X] [R], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que le rapport d’enquête daté du 6 septembre 2024 et déposé au greffe de ce tribunal le 9 septembre 2024, indique que depuis le 31 août 2024, et la cession de son fonds de commerce moyennant le prix de 100 000 €, la société n’a plus d’établissement actif. Les éléments recueillis laissent à penser que le prix de cession du fonds de commerce permettra à la société de couvrir l’ensemble de son passif ;

Attendu que la société est confrontée à des difficultés dans sa gestion administrative, puisqu’elle n’a pas été en mesure d’établir ses comptes annuels depuis ceux arrêtés au 31/12/2021, qui avaient donné lieu à un refus de certification de la part du cabinet comptable ;

Attendu que lors de l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 28 janvier 2025 le conseil de la société ayant indiquant que la vente du fonds de commerce a eu lieu début septembre 2024 et demandant un renvoi afin que les fonds séquestrés soient libérés ;

Attendu que lors de l’audience du 28 janvier 2025 le conseil de la société indique qu’il va communiquer l’acte de cession définitif permettant de désintéresser les créanciers ;

Attendu que le ministère public, indique lors de l’audience que la société doit justifier

Attendu que lors de cette audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 11 février 2025 et a autorisé une note en délibéré afin que la société produise l’acte de cession définitif et une situation active et passive après cession ;

Attendu que ce délibéré a été prorogé au 20 février 2025, les éléments n’ayant pas été reçus ;

Attendu que la SCP B & M Associés, a transmis au greffe de ce tribunal par mail du 13 février 2025, l’acte de cession du fonds de commerce de la société, tel qui lui a été communiqué au cours de l’enquête par l’avocat de la société ;

Attendu que le conseil de la société a transmis au greffe de ce tribunal par mail du 20 février 2025 une attestation de séquestre du notaire démontrant que dès l’obtention des fonds, le passif sera largement couvert par le montant de cette vente et que dans ces conditions, il demande un renvoi du dossier à deux mois le temps de fournir une situation active et passive après cession de la société ;

Attendu que les éléments qui ont été communiqués au tribunal ne permettent pas d’évaluer si l’actif disponible permet à l’entreprise de faire face au passif exigible, le Tribunal fera une réouverture des débats et reconvoquera la société SUN EVENT (SARL) en chambre du conseil afin que celle-ci produise les éléments demandés ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu,

Ordonne la réouverture des débats afin de statuer définitivement sur la requête du ministère public en ouverture de redressement judiciaire et subsidiaire de liquidation judiciaire ;

Dit que la société SUN EVENT devra produire lors de cette audience une situation active et passive de la société après cession ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h45 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Sursoit à statuer sur les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 27.23 euros dont 9.54 euros de TVA ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 20/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.