TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: M. [X] [W] [Adresse 1] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de ce siège a ouvert à l’égard de M. [X] [W], entrepreneur individuel, une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Richard THIBAULT, juge-commissaire et la SCP Philippe ANGEL – [R] [H] – [V] [M] en la personne de Maître [R] [H], mandataire judiciaire ;

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 14/07/2025 ;

Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 11/03/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. [L] [S] substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [X] [W] ;  et la SCP Philippe ANGEL – [R] [H] – [V] [M] en la personne de Maître [R] [H], mandataire judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que le mandataire judiciaire indique que le dernier bilan ne lui a pas été fourni mais que le comptable vient de lui transmettre un prévisionnel sur l’année 2025 indiquant un niveau d’activité correct ;

Attendu que le débiteur a précisé au mandataire judiciaire que son activité va être transférée dans le département 52 ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation, le débiteur n’ayant pas créée de nouvelles dettes ;

Attendu que lors de l’audience, le débiteur indique vouloir redresser son entreprise ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que M. [X] [W] dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.631-15-I du code de commerce et d’autoriser la poursuite d’activité ;

Attendu que le juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation le débiteur n’ayant pas créée de nouvelles dettes ;

Que le ministère public y est également favorable précisant au débiteur qu’il faudra apprendre à analyser les éléments comptable de son activité ;

Qu’il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ayant été entendus ;

Vu l’article L.631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de l’activité jusqu’à la fin de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de M. [X] [W], soit le 14/07/2025, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 13/05/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que conformément à l’article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND