REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2018RJ9 Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SAS ETABLISSEMENTS, [J]

Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 17/01/2018 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en liquidation judiciaire le 14/03/2018 à l’encontre de :

La SAS ETABLISSEMENTS, [J], ayant une activité de menuiserie, charpente, dont le siège social est :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 311 997 290 RCS, [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [J], [I], [H] en sa qualité de Président de la SAS ETABLISSEMENTS, [J] a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 10/09/2020 le Tribunal a accordé un délai à Maître, [S], [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 10/09/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 09/07/2021 à 14 heures.

Par jugement du 09/09/2021 le Tribunal a accordé un délai à Maître, [S], [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 09/09/2022 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 24/06/2022 à 14 heures.

Par jugement du 07/07/2022 le Tribunal a accordé un délai à Maître, [S], [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 07/07/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/05/2023 à 14 heures.

Par jugement du 08/06/2023 le Tribunal a accordé un délai à Maître, [S], [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 08/06/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 24/05/2024 à 14 heures.

Par jugement du 13/06/2024 le Tribunal a accordé un délai à Maître, [S], [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 13/06/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Monsieur, [J], [I] en sa qualité de Président de la SAS ETABLISSEMENTS, [J] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 16/05/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l’audience, Madame, [O], [R] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu’un recouvrement de créance et un contentieux sont en cours, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour la SAS ETABLISSEMENTS, [J].

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur indique qu’un recouvrement de créance et un contentieux sont en cours,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 22/05/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Accorde un nouveau délai d’un an soit jusqu’au 19/06/2026 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [A], [S] es-qualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.