TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

N° de R.G : 2024004567

N° PC : 2023-317

Nature : RJ SAS MS TECHNOLOGIES – PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur David BARA, juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur de la République

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur David BARA, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 13/01/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 3 février 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Après avoir entendu en leurs observations, à l’audience du 13 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré :

* La SELARL R&D Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Z] [F], représentée par Maître [I] [N], dûment habilité,

* La SELARL [T] [Q] et [A] [V], prise en la personne de Maître [A] [V], Mandataire judiciaire,

* Monsieur [W] [P], Président de la SAS MS TECHNOLOGIES.

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT À LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS MS TECHNOLOGIES dont le siège social est fixé à [Adresse 1],

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur [C] [J], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL R&D, représentée par Maître [Z] [F], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL [T] [Q] et [A] [V], prise en la personne de Maître [A] [V], prise en la SCP [L] [S], prise en la personne de Maîtres [Y] [S] et [L] [E], en qualité de commissaire de justice, a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 6 novembre 2023, et invité la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le maintien de la période d’observation

Suivant jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal a maintenu la période d’observation, a fixé une nouvelle comparution et invité la société débitrice et ses mandataires de justice à se présenter, en Chambre du Conseil, à l’audience du 29 janvier 2024, pour statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation

Suivant jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 6 mai 2024 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le maintien de la période d’observation

Suivant jugement en date du 6 mai 2024, le Tribunal a maintenu la période d’observation, fixé une nouvelle comparution à l’audience du 10 juin 2024 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le maintien de la période d’observation

Suivant jugement en date du 10 juin 2024, le Tribunal a maintenu la période d’observation, fixé une nouvelle comparution à l’audience du 2 septembre 2024 et a invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que droit sur le maintien de la période d’observation

Suivant jugement en date du 2 septembre 2024 sur réquisitions conformes du Ministère Public, le Tribunal a autorisé une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires, jusqu’au 4 mars 2025, et invité la débitrice et ses Mandataires de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, à l’audience du 13 janvier 2025

Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Maître [I] [N] a rappelé les modalités du projet de plan de redressement déposé le 21 novembre 2024, prévoyant notamment :

* Le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € (visées par les articles L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce) au comptant dans le mois d’adoption du plan,

* Le règlement des frais de justice au comptant,

* Le règlement des créances privilégiées et chirographaires échues, et éventuellement à échoir, en 3 annuités constantes, la première 1 an après l’adoption du plan,

* Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire étant réputés accepter ces propositions

L’administrateur judiciaire rappelle que la société MS TECHNOLOGIES a été confrontée à une baisse sensible de son volume d’activité au cours des premiers mois de la période d’observation, contraignant son dirigeant à diminuer la masse salariale et à recourir à de la sous-traitance pour rassurer ses clients

Maître [N] rappelle que les derniers chiffres disponibles, notamment la situation au 30 novembre 2024, validée par l’expert-comptable, vise pour 11 mois de période d’observation, un chiffre d’affaires de 787 K€, un excédent brut d’exploitation de 6 K€ et une perte d’exploitation de 3 K€

L’administrateur judiciaire précise que ces chiffres illustrent l’inversion de tendance constatée depuis le mois de septembre 2024

Qu’il rappelle en outre avoir été rendu destinataire, à sa demande, d’un prévisionnel d’activité sur 12 mois couvrant les exercices 2025 à 2027, visant un chiffre d’affaires supérieur à 1,7 M€ permettant de dégager une capacité d’autofinancement optimiste comprise entre 140 et 178 K€

L’administrateur judiciaire rappelle en outre que le passif déclaré doit être retraité du passif déclaré à titre provisionnel par l’administration fiscale à hauteur de 290 K€ mais que, par prudence, il a intégré les rehaussements annoncés par le vérificateur pour 39 K€, soit un passif à moratorier d’au plus 117 K€

Maître [N] confirme que les propositions d’apurement du passif tiennent compte de la capacité contributive prévisionnelle de l’entreprise dont l’optimisme a été compensé par l’allongement de la durée de remboursement à 3 ans tandis que le passif à traiter est relativement modeste

L’administrateur judiciaire confirme avoir émis un avis favorable à l’adoption du plan sous réserve de visibilité sur la trésorerie

Maître [A] [V] confirme avoir émis lui aussi un avis favorable dans le cadre de la consultation qu’il a engagée à l’égard des créanciers, celle-ci étant désormais achevée ; il rappelle au Tribunal que les 2 principaux créanciers, à savoir l’URSSAF et le Pôle de Recouvrement Spécialisé du nord ont accepté expressément les dispositions du plan tandis que 4 n’ont pas répondu

Maître [V] indique que le passif définitif s’élève à 76 K€ et devrait être ajusté lorsque l’administration fiscale actualisera sa créance déclarée à titre provisionnelle, mais que rien ne s’oppose à l’adoption du plan alors même que la majorité des créanciers ont admis les modalités de remboursement de leur créance

Monsieur [W] [P] confirme que MS TECHNOLOGIES devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement proposées et que les tensions de trésorerie devraient se résorber dans les prochains jours dès lors que les paiements des clients ont été retardés par les congés de fin d’année

Le 28 novembre 2024, Monsieur le juge-commissaire a fait dépôt de son rapport au tribunal estimant qu’il convenait d’arrêter le plan de redressement.

Madame la vice-procureure de la République émet également un avis favorable au plan demandant au Tribunal de bien vouloir l’adopter en dépit d’une visibilité limitée sur la trésorerie

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que la SAS MS TECHNOLOGIES dispose d’une trésorerie et que les prévisions communiquées laissent espérer qu’elle sera en mesure de faire face à son passif,

Attendu que le projet de plan de redressement de la SAS MS TECHNOLOGIES a recueilli l’accord express des 2 principaux créanciers,

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, d’arrêter le plan de redressement de la SAS MS TECHNOLOGIES

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe

DONNE ACTE au Ministère public de ses réquisitions ;

VU le rapport du Juge-Commissaire ;

ARRÊTE [Localité 1] DE REDRESSEMENT de la SAS MS TECHNOLOGIES – dont le siège social est fixé à [Adresse 1] ;

ORDONNE le paiement des frais de justice dès l’arrêté du plan ;

ORDONNE le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dès le prononcé du jugement arrêtant le plan ;

ORDONNE le règlement des créances privilégiées et chirographaires échues, et éventuellement à échoir, en 3 annuités constantes,

DIT que le règlement du 1 er dividende interviendra à la date d’anniversaire de l’arrêté du plan ;

FIXE la durée du plan à [Localité 2] ;

DESIGNE la SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Z] [F], domiciliée en ses bureaux de [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

MET fin à sa mission d’Administrateur Judiciaire ;

MAINTIENT la SELARL [T] [Q] et [A] [V], prise en la personne de Maître [A] [V], domiciliée en ses bureaux de [Localité 3] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à l’achèvement des opérations de vérification des créances ;

MAINTIENT Monsieur [C] [J], en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des mandataires de justice ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président, et Maître Arnauld RENARD, greffier.