TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

Titulaire de la procédure collective :

Nord Autos Achats et ventes de véhicules et pièces détachées d’occasion [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 898101696 2021B00365

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société Nord Autos, a désigné Monsieur [C] [L] comme étant le représentant légal, la SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [H] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur [E] [A], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

la SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [H] [V] a fait dépôt au greffe le 11/08/2025 d’une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18/08/2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 28/08/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d’audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [C] [L], lequel sollicite le maintien de la période d’observation,

* La SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [H] [V], Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur [S], lequel ne soutient plus sa demande de liquidation judiciaire et sollicite le maintien de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, que le mandataire judiciaire ne fait état

d’aucune dette relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 09/07/2025 et la poursuite d’activité jusqu’au 09/01/2026 pour :

[Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 898101696 2021B00365

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 15/12/2025 à 16:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.