REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur demande d’ouverture du 10/03/2026

Rôle n° 2026 002647

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 10/03/2026

PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

TERRADONA (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [C] [N] en qualité de président, de monsieur [T] Mathieu, directeur général et monsieur [Z] [B], directeur financier assistés de Maître Mathieu COUVE

En présence de : Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

A la date du 05/03/2026, la société TERRADONA (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société TERRADON (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 794 937 193 et a pour activité : « La recherche, le développement, la conception, l’étude, l’industrialisation et le déploiement de solutions innovantes notamment dans le domaine du développement durable comme la collecte de déchets au profit de collectivités publiques, entreprises et particuliers. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, Maître COUVE rappelle les difficultés rencontrées par la société et l’ouverture de procédures de conciliation et mandat ad hoc, infructueuses, visant à obtenir des accords avec les principaux créanciers.

A ce jour, la trésorerie de la société ne peut plus faire face aux charges et elle sollicite donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur judiciaire en vue de procéder à un appel d’offres.

Le ministère public requiert l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire compte tenu de la situation et sollicite une date de cessation des paiements au 04/03/2026 soit la fin de mission du mandataire ad hoc.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 10/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société TERRADONA (SAS) présente des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent que la société TERRADONA (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société TERRADONA (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à la demande de la société il apparait nécessaire de désigner administrateur judiciaire afin qu’il puisse s’emparer de la mise en vente de la société.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu les réquisitions du ministère public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société TERRADONA (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société TERRADONA (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [G] – [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [M] [H] – [Adresse 3], avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/03/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par l’administrateur judiciaire,

Fixe au 19/05/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.