Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007799

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : EURL [D] [L] sis, [Adresse 1] N° SIREN : 514 212 828 Représentant (s) : SCP SVA

Défendeur (s) : EURL [R] [U] sis [Adresse 2] N° SIREN : 908 683 493 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges : M^me Florence BONNO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 30/05/2025, la partie demanderesse : EURL [D] [L] a fait donner assignation à la société EURL [R] [U] d’avoir à comparaitre le vendredi 04/07/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 42, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier,

Entendre se déclarer compétent pour connaitre du présent litige;

Entendre juger que l’EURL [R] [U] est redevable au bénéfice de l’EURL [D] [L] d’une redevance correspondant à 2% du chiffre d’affaires mensuel gu’elle a réalisé en 2024:

Entendre juger que l’EURL [R] [U] ne s’est pas acquittée de l’ensemble des redevances dues sur les chiffre d’affaires qu’elle a réalisés en 2022 et 2023;

Entendre juger que l’EURL [R] [U] est redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement;

En conséquence,

S’entendre condamner l’EURL [R] [U] à verser à la IEURL [D] [L] la somme de 2.499,24 euros TTC due au titre de la redevance de 2% sur le chiffre d’affaires réalisé en 2024;

S’entendre condamner l’EURL [R] [U] à verser à la l’EURL [P] PASTORS [L] la somme de 8.527,66 euros TTC au titre des redevances dues sur les chiffre d’affaires réalisés en 2022 et 2023 ;

S’entendre condamner l’EURL [R] [U] au paiement de la somme de 320 euros à l’EURL [D] [L] au titre des frais de recouvrement des créances;

S’entendre condamner l’EURL [R] [U], outre les entiers frais et dépens, à verser à l’EURL [P] PASTORS [L] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que L’EURL [D] [L] agissait en tant que porteur de projet pour la branche dédiée au béton ciré et exerçait son activité sous l’enseigne « Scal’in béton cire ».

Qu’en cette qualité, elle a conclu un contrat de partenariat avec l’EURL [R] [U] le 16 février 2022.

Que Monsieur [U] a alors procédé à la création de l’EURL [R] [U] le 13 décembre 2021, dans le but de formaliser le contrat de partenariat.

Que le contrat de partenariat, conclu pour une durée de cinq ans, prévoyait le versement d’une redevance mensuelle équivalente à 8% du chiffre d’affaires mensuel réalisé au cours de l’année précédente (N-1), au bénéfice de l’EURL [D] [L], désignée comme « Scal’in Master Béton Ciré France » et en complément, une redevance de 2% du chiffre d’affaires mensuel réalisé en N-1 était prévue au titre de l’utilisation de la marque « Scal’in ».

Qu’à la fin de l’année 2024, Monsieur [D] a exprimé sa volonté de se retirer du réseau Scalin.

Que dans ce cadre, il a conclu un avenant avec chacun de ses partenaires en vue de mettre fin de manière anticipée aux contrats de partenariat en cours.

Que par avenant en date du 17 octobre 2024, l’EURL [D] [L] et l’EURL [R] [U] ont convenu de la cessation anticipée de leur relation contractuelle au 31 décembre 2024.

Qu’à l’occasion de cet avenant, les parties ont convenu d’une renonciation à la redevances de 8% pour l’année 2024 mais ont maintenu la redevance de 2% calculée sur le chiffre d’affaires mensuel réalisé en 2024, au profit de l’EURL [D] [L] (dénommée « Scal’in béton ciré France »).

Que l’EURL [R] [U] s’est ainsi engagée à transmettre à l’EURL [D] [L] le montant de son chiffre d’affaires 2024 afin de permettre le calcul et le paiement de la redevance de 2% au plus tard le 31 janvier 2025.

Qu’en l’absence de transmission de son chiffre d’affaires au 31 janvier 2025, l’EURL [D] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à l’EURL [R] [U] une mise en demeure, par courrier daté du 11 février 2025, l’enjoignant de communiquer sans délai les éléments comptables requis.

Que préalablement, l’EURL [R] [U] avait accumulé une dette envers l’EURL [D] [L] d’un montant de 8.527, 66 euros TTC au titre des redevances dues sur les chiffres d’affaires réalisés en 2022 et 2023.

Que le premier courrier de mise en demeure étant resté sans réponse, il a été suivi d’un second courrier en date du 24 mars 2025, renouvelant la mise en demeure de communication du chiffre d’affaires 2024 et réclamant également le règlement de la créance exigible d’un montant de 8.527,66 euros TTC.

Que par un simple SMS très tardif du 8 avril 2025, Monsieur [U], gérant de l’EURL [R] [U], a enfin daigné indiquer à Monsieur [D], gérant de l’EURL [D] [L], que sa société avait réalisé un chiffre d’affaires de 104.135 euros HT pour l’année 2024.

Que sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2024 ainsi déclaré, la redevance de 2% due par l’EURL [R] [U] à l’EURL [D] [L] s’élève au montant de 2.082,70 euros HT, soit 2.499,24 euros TTC.

Que cette somme demeure non réglée à ce jour.

Qu’en conséquence, le Tribunal de commerce de céans condamnera l’EURL [R] [U] à verser à l’EURL [D] [L] la somme de 2.499,24 euros TTC due au titre de la redevance de 2% sur le chiffre d’affaires réalisé en 2024, ainsi que la somme de 8.527,66 euros TTC au titre des redevances dues sur les chiffres d’affaires réalisés en 2022 et 2023 et la somme de 320 euros au titre des frais de recouvrement.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Juge que l’EURL [R] [U] est redevable au bénéfice de l’EURL [D] [L] d’une redevance correspondant à 2% du chiffre d’affaires mensuel qu’elle a réalisé en 2024.

Juge que l’EURL [R] [U] ne s’est pas acquittée de l’ensemble des redevances dues sur les chiffre d’affaires qu’elle a réalisés en 2022 et 2023.

Juge que l’EURL [R] [U] est redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement.

Condamne l’EURL [R] [U] à verser à la l’EURL [D] [L] la somme de 2.499,24 euros TTC due au titre de la redevance de 2% sur le chiffre d’affaires réalisé en 2024.

Condamne l’EURL [R] [U] à verser à la l’EURL [D] [L] la somme de 8.527,66 euros TTC au titre des redevances dues sur les chiffre d’affaires réalisés en 2022 et 2023.

Condamne l’EURL [R] [U] au paiement de la somme de 320 euros à l’EURL [D] [L] au titre des frais de recouvrement des créances.

Condamne l’EURL [R] [U], outre les entiers frais et dépens, à verser à l’EURL [D] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société EURL [R] [U] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.