TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 23/06/2025

N° de R.G. : 2025003538

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 19/06/2025, l’entreprise ci-après nommée : SARL [D]

[Adresse 1]

Activité : Achat et vente de tous vêtements homme, femme, enfant et accessoires, Ainsi que tout matériel de sport et de loisir. Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 512873878 (2009B00374)

a, en vertu de l’article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré, au greffe, via le tribunal digital, que l’entreprise rencontrait des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter, et par suite a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de sauvegarde,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la demande de sauvegarde et de la date d’audience,

Monsieur [F] [Z], ès-qualités de Gérant de la SARL [D], assisté de Maître Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de Lille, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise rencontrait des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Monsieur [V] [S], représentant du salarié de la société Résilience, a comparu en chambre du conseil,

ATTENDU que les pièces soumises à l’appréciation du tribunal et les déclarations de Monsieur [F] [Z], représentant légal de SARL [D] justifient que l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter,

QUE l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 Euros.

ATTENDU que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

ATTENDU qu’il y a lieu au vu des explications données, des documents communiqués et au regard de la compétence avérée de la juridiction de céans d’ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

OUVRE la procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : SARL [D]

[Adresse 1] Activité :

Achat et vente de tous vêtements homme, femme, enfant et accessoires, Ainsii que tout matériel de sport et de loisir. Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes.

RCS [Localité 1] B 512873878 (2009B00374)

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle sera établi par l’administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d’un plan de sauvegarde,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 01/09/2025 à 14:45,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [Y] [N] et [M] [C] en la personne de Maître [I][R] [C] [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

PREND ACTE de l’engagement de SARL [D] de procéder par application de l’article R.621-1 du code de commerce à l’établissement de l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6 du code de commerce, et dit que pour l’application dudit article, l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, des garanties qui la grèvent et des biens susceptibles d’être revendiqués par les tiers, sera dressé par Monsieur [F] [Z], certifié par le commissaire aux comptes ou à défaut de commissaire aux comptes, attesté par un expert comptable, communiqué au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement,

ORDONNE que soit déposée au greffe la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à SARL [D],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 23/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-trois juin deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.