TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Titulaire de la procédure collective :

Sté CREMATORIUM DE [Localité 2]

Création, financement, construction, exploitation d’un Crématorium à destination de l’incinération de corps humains sur la commune de [Localité 2] (Nord) dans le cadre d’une délégation de service public [Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 844025627 2018B00845

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 23/09/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la sociétré CREMATORIUM DE MAUBEUGE, a désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [Z] [T], comme administrateur judiciaire, Maître [C] [W], comme mandataire judiciaire, Monsieur Didier GILLET, comme jugecommissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du 18/11/2024 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 18/11/2024 le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [Z] [T] a fait dépôt au greffe le 03/03/2025 de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce , en vu du renouvellement de la période d’observation.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [M] [B], représentant la société POMPE FUNEBRE DE L’AVESNOIS, représentant légal de la société CREMATORIUM DE [Localité 2], lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation,

* Madame [I] [P], représentant des salariés, laquelle sollicite le renouvellement de la période d’observation,

* La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [Z] [T], Administrateur, lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation, – Maître [C] [W], Mandataire Judiciaire, lequel s’associe aux conclusions de l’administrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l’activité demeure déficitaire en raison de la faiblesse du chiffre d’affaires ; qu’en l’état un plan de redressement n’est pas envisageable ; que,

cependant, à ce jour, aucune dette relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce n’est à déplorer, cependant que le débiteur indique avoir des opportunités pour augmenter le chiffre d’affaires à bref délai ;

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation mais requiert une comparution à bref délai,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par jugement en date du 23/09/2024 et la poursuite d’activité jusqu’au 23/09/2025 pour :

Sté CREMATORIUM DE [Localité 2]

[Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES :

844025627 2018B00845

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 22/09/2025 à 14:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d’exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 10/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT