TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025

N° de R.G. : 2025003527

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 2]

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [I] [Y], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SL CONCEPT Société par actions simplifiée

Immatriculée sous le numéro RCS 927.916.213

[Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal,

comparaît et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 10/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l’audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, la société SL CONCEPT en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 5 912 euros, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [I] [Y], représentant l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Monsieur [V] [C], fils et salarié de Madame [N] [T], ès-qualités de Présidente de la SAS SL CONCEPT, comparaît, indique vouloir poursuivre l’activité et déclare que la société est régulièrement assurée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l’assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, que la société SL CONCEPT se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 5 912 euros à l’aide de son actif disponible de 3 000 euros, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise emploie 1 salarié (Monsieur [V] [C]) et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n’est pas connu à ce jour,

ATTENDU qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631

et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SL CONCEPT Société par actions simplifiée

[Adresse 4]

Activité : Négoce et vente de tous produits liquides de Vapotage, de tous produits

électroniques et d’accessoires

RCS Valenciennes B 927916213 (2024B00381)

FIXE provisoirement au 15/10/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 01/09/2025 à 17:45,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 3],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [L], prise en la personne de M^e X. [L], [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à la sociétéSL CONCEPT,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur David BARA, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 09/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier