TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F414

Date d’audience : 23/04/2025

Procédure : SARL [I]

Siren : 911039832

Activité : travaux de BTP, maçonnerie général, construction et rénovation de tous bâtiments

Débats à l’audience du 19 mars 2025

[…]

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 18/02/2025, Monsieur [U] a assigné la SARL [I] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL [I] serait débitrice de la somme de 39 056 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL [I] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 07/03/2022, sous le numéro 911 039 832 pour l’activité de travaux de BTP, maçonnerie général, construction et rénovation de tous bâtiments.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [I] [W] né le 01/01/1988 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL [I], n’a pas comparu en chambre du conseil le 19/03/2025.

Que la créance du PRS s’élève à 39 056 et résulte de déclarations de TVA 2023 déposées sans paiement, d’impôt sur les sociétés 2022 et de cotisation foncière des entreprises impayées pour l’année 2023.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à titres détenteurs et saisie vente ayant abouti à un PV de carence en date du 30/05/2024.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la SARL [I] est défaillante dans le dépôt de ses obligations fiscales depuis fin octobre 2024 et le paiement de ses impositions depuis janvier 2023.

Qu’elle n’a effectué aucun versement suffisant en l’acquit de ces taxes et impôt dus et ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL [I] [Adresse 2]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [A] [J] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [L] représentée par Me [F] [D] et Me [P] [B] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.