Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026L01035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01035 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01000 SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE – SERVICE A.P.C.S N° RG: 2026L01035
DEBITEUR
SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE – SERVICE A.P.C.S 19 BOULEVARD LÉON LOUESSE 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 845196153 2019 B 193 Représentant légal : M. Fabrice DI NUNZIO 79 AVENUE DE VERSAILLES 92500 RUEIL-MALMAISON, Président comparant en personne
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [G] [E] 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Mandataire judiciaire de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE – SERVICE A.P.C.S
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 2 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L01035 N° PC : 2025J01000
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE – SERVICE A.P.C.S et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE – SERVICE A.P.C.S
19 BOULEVARD LEON LOUESSE 92500 RUEIL-MALMAISON
RCS NANTERRE : 845196153 2019 B 193
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [G] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Associé ·
- Secret ·
- Document ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Rétractation ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Séquestre ·
- Informatique ·
- Mesure d'instruction ·
- Expert
- Pharmacie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Magasin ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Appel d'offres ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Nom de domaine ·
- Référencement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Logo ·
- Site
- Commissaire de justice ·
- Récupération des déchets ·
- Environnement ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Métal ·
- Activité économique ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Code de commerce ·
- Registre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Commettre ·
- Cessation des paiements ·
- Comparution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Livre ·
- Application ·
- Avis favorable ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.