TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 31/03/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 23-09-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur [D] [L] [Adresse 2] Non inscrit au RCS [Numéro identifiant 3]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur Didier GILLET Juge du siège,

— Liquidateur Judiciaire :

SELARL Yvon PERIN et [J] [T] en la personne de Maître [J] [T] [Adresse 1]

ATTENDU que, par jugement en date du 27/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

Monsieur [D] [L]

[Adresse 2]

Non inscrit au RCS [Numéro identifiant 3]

Activité :

Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

FIXE à la somme de 1299.83 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 31/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente-et-un Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier