REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 03 Février 2026

Affaire : SAS CONSORSIUM IPLAC

Travaux de plaquiste apporteur d’affaires dans tout secteur non règlementé, travaux d’électricité dans tous locaux, intervenant analyse de pratiques professionnelles en structure petite enfance et professionnels de l’enfance, accompagnement parental « [Adresse 1]

Représentée par M. [E] [X], Président.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21/01/2026

Le 09/01/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS CONSORSIUM IPLAC avec les pièces annexées prescrites par l’article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 21/01/2026.

A cette audience, le débiteur s’est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

M. [E] [X] a créé la SAS CONSORSIUM IPLAC en juin 2017 ; la société n’emploie aucun salarié ; elle a dû faire face à un impayé important, le client est décédé, puis un chantier s’est mal passé et n’a pas été rentable, mais il est maintenant terminé ;

En 2024, la société avait réalisé un chiffre d’affaires de 140 802 € pour un résultat négatif de 40 € ;

Désormais le dirigeant a précisé avoir plus de rigueur dans le choix des chantiers et les encaissements, et qu’il refusera les chantiers non rentables ;

La société aurait un passif s’élevant à 81 823 € dont 46 323 € à échoir ;

L’actif composé de l’outillage, matériel de transport et d’une créance client de 10 460 €, s’élèverait à un total de 21 460 € ;

En l’état des éléments transmis, il apparait que la SAS CONSORSIUM IPLAC est en état de cessation des paiements, mais que des perspectives de redressement de la situation existent ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/12/2025, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SAS CONSORSIUM IPLAC et en fixe la date au 20/12/2025.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SAS CONSORSIUM IPLAC

Travaux de plaquiste apporteur d’affaires dans tout secteur non règlementé, travaux d’électricité dans tous locaux, intervenant analyse de pratiques professionnelles en structure petite enfance et professionnels de l’enfance, accompagnement parental

« APPSILUM »

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIREN : 830 269 296

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 11 Mars 2026 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CONSORSIUM IPLAC devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur et les contrôleurs) des résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Désigne M. [V] [B] Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [W] CRESSEND, prise en la personne de Maître [T] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses avants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [J] [Y], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [J] [Y], Commissaire de justice, [Adresse 4].

Dit que M. [E] [X], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 26,49 € T.T.C. le coût du présent jugement étant percu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 février 2026.