TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/10/2025

N° de R.G. : 2025004296

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L e COMPTABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES SUD DROME, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SARL BFS CAPITAL FRANCE, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant et plaidant par Maître Maria Francesca NAPPI, avocat au barreau de LILLE, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 31/07/2025 du ministère de Maître [L], Commissaire de justice à VALENCIENNES, Le Comptable du Service des Impot des Entreprises (SIE) Sud Drôme a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l’audience du 13/10/2025 à 8 heures 30, la SARL BFS CAPITAL FRANCE en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 138 515.13 euros, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

La SARL BFS FRANCE a déposé sous le numéro D20250010100 le 10/10/2025 des conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite une mesure de sursis à statuer jusqu’au prononcé d’un jugement rendu dans un litige l’opposant à la société MONTE-BACCO GROUP dans une procédure pendante devant le tribunal de commerce de CASTRES, ainsi que la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par d’autres conclusions déposées sous le numéro D20250010101 également le 10/10/2025, la SARL BFS FRANCE demande au tribunal, à titre principal, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire, constater qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, en tout état de cause, de condamner le demandeur au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instance a été appelée à l’audience publique du 13/10/2025 à 8 heures 30 et renvoyée en chambre du conseil à 9 heures.

En outre, à l’audience, le tribunal a indiqué joindre l’incident de procédure au fond.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître François-Xavier WIBAULT, conseil du COMPTABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES SUD [Localité 1] comparaît et sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

Maître Maria-Francesca NAPPI, conseil de la SARL BFS FRANCE sollicite le bénéfice de ses conclusions.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU que de la demande de sursis à statuer est dénuée de tout fondement ; que l’instance pendante devant le tribunal de commerce de CASTRES ne peut jouer aucune influence sur la présente instance ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil que la SARL BFS CAPITAL FRANCE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 138 515.13 euros à l’aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu,

ATTENDU qu’en l’état des informations dont dispose le tribunal, il n’est pas possible d’affirmer qu’aucun redressement judiciaire n’est possible ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SARL BFS CAPITAL FRANCE

[Adresse 2]

Activité : Vente d’eaux minérales, restauration, hôtellerie… RCS [Localité 2] B 712040427 (2024B00103)

FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 01/12/2025 à 15:30,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [X] [H] [Adresse 3],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la Tribunal de Commerce VALENCIENNES Page 2/3 lps3138602

juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [P] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [K] [P], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à BFS CAPITAL FRANCE,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Alexis COLAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Alexis COLAS, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize octobre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.