TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/09/2025

N° de R.G. : 2025003613

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF DU NORD

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [I] [Z], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[K] [Y], Société par actions simplifiée

Immatriculée sous le numéro 912 603 [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 12/06/2025 de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l’URSSAF DU NORD a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, la société [K] [Y] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 70 920,88 euros, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de la société [K] [Y], désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise [K] [Y], lequel juge enquêteur s’est fait assister par Maître Julien MARLIERE.

Le jugement du 09/07/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise [K] [Y] et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaitre devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 28/08/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’absence d’état de cessation des paiements de la société [K] [Y],

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 05/09/2025 et communiqué au Ministère Public.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [T] [N] comparait et précise que la société [K] [Y] fait l’objet d’une procédure collective depuis le 01/09/2025,

Madame [I] [Z], représentant l’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1], comparaît et indique se désister d’instance,

Monsieur [H] [B], ès-qualités de Président de la société [K] [Y], ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU qu’en date du 01/09/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire judiciaire simplifiée à l’encontre de la société [K] [Y] et a désigné Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

VU les rapports du juge enquêteur et de l’Expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

[K] [Y]

[Adresse 3] RCS B 912603214 (2022B00386)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge de l’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1], les frais de greffe sont liquidés à la somme de 242,99 euros,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi huit septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.