Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 29 janv. 2025, n° 2023018288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023018288 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2023018288
ENTRE :
1. SAS BOLLORE LOGISTIQUE SE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552088536
2. SA TRANS SERVICE LINE TSL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 412967770
Parties demanderesses : assistée de Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)
ET :
1. SA CMA CGM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 562024422
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme de Sentenac de la SCP STREAM, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)
2. SAS SHGT, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 423423565
Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 27 février 2023, les sociétés BOLLORE LOGISTIQUE SE et TRANS SERVICE LINE TSL ont assigné les sociétés CMA CGM et SHGT ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025, date à laquelle les sociétés BOLLORE LOGISTIQUE SE et TRANS SERVICE LINE TSL déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés CMA CGM et SHGT et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que les sociétés CMA CGM et SHGT acceptent ledit désistement d’instance et d’action et concluent en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 29/01/2025 chambre 1-7.
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ad hoc ·
- Caprin ·
- Clôture ·
- Activité ·
- Ovin ·
- Application ·
- Fins
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Adresses ·
- Comparution
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Exécution forcée ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sommation ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Aliment ·
- Boisson ·
- Cessation
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Marketing ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Point de vente ·
- Gestion
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Recevabilité ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Santé ·
- Injonction de payer ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Intérêt légal
- Édition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Période d'observation
- Immobilier ·
- Mandat ·
- Agent commercial ·
- Entreprise ·
- Vente ·
- Prix ·
- Fonds de commerce ·
- Opposition ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.