Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 2, 19 janvier 2026, n° 2026000228

TCOM Valenciennes 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
Le tribunal a constaté que la procédure était effectivement impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Valenciennes, ch. 2, 19 janv. 2026, n° 2026000228
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes
Numéro(s) :	2026000228
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

19/01/2026 2026000228 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/01/2026

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05-05-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

RAM CONSTRUCTION

[Adresse 2] RCS B 931404438 (2024B00684)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 1]

ATTENDU que, par jugement en date du 01/12/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

RAM CONSTRUCTION Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS B 931404438 (2024B00684) Activité : Gros oeuvre maçonnerie prestataire de service et de travaux du second œuvre du bâtiment. Achat, vente, en France et à l’étranger, de tous types de matériaux et matériels, pour le bâtiment, pour les particuliers et les professionnels. Achat, vente, import, export, en France et à l’étranger, en gros, semi gros et en détails de tous produits : textiles et dérivés, non alimentaire, télécommunication, électronique, électroménager et bazar sur internet

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier.