Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 2, 19 janvier 2026, n° 2026000154

TCOM Valenciennes 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
Le tribunal a constaté que la procédure était effectivement impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Valenciennes, ch. 2, 19 janv. 2026, n° 2026000154
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes
Numéro(s) :	2026000154
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

19/01/2026 2026000154 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/01/2026

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 29-09-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Madame [R] [S] [F] [T] [Adresse 2] RCS A 885396465 (2024A01149)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur José VASQUEZ Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL Yvon PERIN et [J] [G] en la personne de Maître [J] [G] [Adresse 1]

ATTENDU que, par jugement en date du 15/12/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

Madame [R] [S] [F] [T]

[Adresse 2] RCS A 885396465 (2024A01149) Activité : Fabrication de pâtisseries fraîches – Vente de matériels, accessoires, ingrédients, tous produits alimentaires non réglementés destinés à la pâtisserie

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-neuf janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.