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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 1er sept. 2025, n° 2024067479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067479 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 01/09/2025
CHAMBRE 1-2
RG : 2024067479
ENTRE :
SASU MAR GERIOS AMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de [Localité 1] 833 611 007
Partie demanderesse : comparant par Me Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat (B0749)
ET :
SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] 421 100 645
Partie défenderesse : assistée de la Selarl Cabinet Gosset représentée Me Jean-Philippe Gosset, avocats et comparant par Me Pascal Renard, avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 11 octobre 2024, la SASU MAR GERIOS AMENAGEMENT assigne la SA LA BANQUE POSTALE.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangements.
A l’audience du 1 er septembre 2025 :
La SAS MAR GERIOS AMENAGEMENT se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER ACTE à la Société MAR GERIOS AMENAGEMENT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la banque postale dans la procédure enregistrée sous N°RG 2024067479 ;
CONSTATER l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir de la banque postale ; CONSTATER l’accord de la banque postale ;
PRONONCER le désistement d’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans ;
LAISSER à chacune des Parties la charge de ses frais et dépens.
La SA LA BANQUE POSTALE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les conclusions de désistement de la société MAR GERIOS AMENAGEMENT,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de LA BANQUE POSTALE,
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,
RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions d’acceptation de désistement, l’y déclarant bien fondée ;
DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action régularisé par la société MAR GERIOS AMENAGEMENT à l’égard de LA BANQUE POSTALE ;
DECLARER la présente instance éteinte de plein droit entre les parties au désistement ; LAISSER à la charge de chacune des parties les entiers dépens d’instance.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 1 er septembre 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau. juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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