TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 03 décembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL [Q] [U]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL [Q] [U]

Conception, réalisation d’agencements mobiliers pour espaces résidentiels, commerciaux, bureaux, habitat mobile, naval, plaisance

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 492 009 816

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 03 décembre 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 03 décembre 2025 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY

M. J-N TANGUY

Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités, La SARL [Q] [U], représentée par son dirigeant Monsieur [T] [V], Monsieur [H] [R], représentant des salariés ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL [Q] [U] ayant donné lieu à l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; que la société était liée à la SARL MEN AR GALL ; que l’objectif consistait à diminuer l’effectif salarial global ; que la trésorerie était, à date, de l’ordre de 60.000 euros ; que le représentant légal et ellemême projetaient initialement de présenter une requête conjointe aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire mais que Monsieur [T] [V] s’était finalement ravisé ; que cette désignation serait judicieuse compte tenu du lien qui existe entre les procédures ouvertes à l’égard des SARL MEN AR GALL et [Q] [U] ;

Attendu que Monsieur [T] [V] a notamment indiqué qu’il appartenait au Tribunal de décider de la pertinence de la désignation d’un administrateur judiciaire ; que la période actuelle n’était pas très favorable ; que le plus difficile serait de réussir à supporter la masse salariale jusqu’au mois de janvier, d’autant qu’il n’y avait plus assez de travail pour tous les salariés actuellement en place ;

Attendu que le mandataire judiciaire a suggéré à Monsieur [T] [V] de solliciter du Juge commissaire nommé à l’ouverture de la procédure des autorisations de licenciement ; qu’il était en effet nécessaire de procéder à la désignation d’un administrateur judiciaire ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [H] [R], représentant des salariés de la SARL [Q] [U], a indiqué que tous les salariés de cette dernière étaient conscients de la nécessité de diminuer les effectifs afin que l’activité puisse se poursuivre ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SARL [Q] [U] dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL [Q] [U], et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 08 avril 2026 à 14 heures ;

Attendu par ailleurs que la demande de désignation d’un administrateur judiciaire, formulée à l’audience, par le mandataire judiciaire, apparaît justifiée, compte tenu des liens existant avec la SARL MEN AR GALL ;

Attendu qu’en application des dispositions des articles L.621-4 et R621-11 du Code de Commerce, il y aura lieu de faire droit à la requête présentée et de désigner un administrateur judiciaire ayant pour mission d’assister la SARL [Q] [U] pour tous les actes relatifs à la gestion ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL [Q] [U], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, pour les causes sus-énoncées ;

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire :

la SELAS AJIRE, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [N],

avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 08 avril 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, à l’administrateur judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Trois Décembre Deux mil vingt cinq.