TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d’observation de la procédure de sauvegarde de la SARL [J]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d’observation de six mois à l’égard de :

La SARL [J] Boulangerie, Pâtisserie,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 529 490 765

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [T] ;

Vu les convocations adressées aux parties, pour l’audience du 8 octobre 2025 à 14 heures ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 8 octobre 2025 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M^me N. DELGENES

M. F. TERTRAIS

Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, La SARL [J], représentée par son dirigeant Madame [J] née [U] [L], accompagné du comptable ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL [J] au bout de six mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances, de l’activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 501.294,61 euros ; que, par ailleurs, l’effet de levier de la procédure de sauvegarde avait fonctionné, notamment s’agissant de la suspension du remboursement des emprunts permettant, ainsi, de reconstituer la trésorerie ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d’un plan ;

Attendu que Madame [J] née [U] [L] a indiqué que, malgré la concurrence, elle était motivée pour continuer l’activité ;

Attendu que le comptable de la société n’a pas formulé d’observations particulières ;

Attendu que les dispositions de l’article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu’il est sollicité le renouvellement de la période d’observation de la SARL [J], accordée par jugement du 23 avril 2025 ;

Attendu que cette dernière dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d’observation accordée à la SARL [J], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 8 avril 2026, à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l’exception du Ministère Public ;

Renouvelle la période d’observation accordée à la SARL [J] pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 8 avril 2026, à 14 heures ;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SARL [J], au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d’office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l’exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi huit octobre deux mil vingt-cinq.