TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 12 juin 2025

N° RG : 2025R00160

Société INNOVATECH S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 391 230 (S.C.P. LOGOS représentée par Maître Florence BLIEK-VEIDIG, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société NOWATT LIGHTING S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés d’Agen n° 802 131 367 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 avril 2025, la société INNOVATECH S.A.S. nous demande,

*Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ;

*Vu les articles 1103. 1217 et 1231-1 du Code civil ;

*Vu les pièces versées au débat ;

* RECEVOIR la société INNOVATECH en toutes ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence :

* CONDAMNER la société NOWATT LIGHTING à payer à la société INNOVATEC la somme de G, telle que ventilée :

* Le solde de la facture n° 2[Immatriculation 1] pour un montant de 2.350 € TTC au titre de ses prestations relevant du CIR/CII 2018 ;

* La facture n 0 2[Immatriculation 1] pour un montant de 4.200 € TTC au titre des prestations portant sur le CIR/CII 2019.

* CONDAMNER la société NOWATT LIGHTING à payer à la société INNOVATECH la somme de 2.000 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure

A l’audience, la société INNOVATECH S.A.S. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société INNOVATECH S.A.S. et en conséquence de :

* Donner acte à la société INNOVATECH S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société INNOVATECH S.A.S. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société INNOVATECH S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Fait à [Localité 1], le 12 juin 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.