REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 24/02/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2023 001757

DEMANDEUR(S) :

,

[Z], [G], [Adresse 1]

Représenté par M^e Mathilde BEREYZIAT, substituant M^e Jean-Vianney GUIGUE, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SOCIETE STYL’PISCINES, [Adresse 3] : 382 429 025

Non comparante

AXA FRANCE IARD, [Adresse 4]

Représenté par M^e Emmanuelle DORET, correspondante de M^e Fabrice CHARLEMAGNE, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 24/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Brigitte CAUMONT : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié (A.123-3 code de commerce)

au demandeur le : au défendeur le : exécutoire délivré le :

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 24/02/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 66,91 euros HT, TVA : 13,39 euros, soit 80,30 euros TTC

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

,

[Z], [G] demande au Tribunal de constater le désistement de l’instance et de l’action introduites à l’égard de la SOCIETE STYL’PISCINES et de AXA FRANCE IARD.

Les parties défenderesses ont fait connaître leur acceptation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à, [Z], [G] de ce qu’il sollicite le désistement de l’instance initiée ainsi que le désistement d’action à l’encontre de la SOCIETE STYL’PISCINES et de AXA FRANCE IARD ;

Donne acte à la SOCIETE STYL’PISCINES et à AXA FRANCE IARD de leur acceptation sur la demande de désistement ;

En conséquence, déclare que le désistement d’instance et d’action de, [Z], [G] est parfait et constate en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge de, [Z], [G], dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 80,30 euros et demeurent à la charge du demandeur.