Tribunal de commerce / TAE de Vannes, Affaires courantes, 11 avril 2025, n° 2022001788

TCOM Vannes 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord mutuel des parties
Le tribunal a constaté que les désistements d'instance et d'action étaient réciproques et acceptés, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser à la charge de la SNC ECOLAB les entiers dépens de l'instance, conformément aux règles applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Vannes, affaires courantes, 11 avr. 2025, n° 2022001788
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes
Numéro(s) :	2022001788
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11/04/2025

CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

SARL AZUR BLANCHISSERIE c/ SNC ECOLAB

DEMANDEUR (S) à l’opposition : SARL AZUR BLANCHISSERIE [Adresse 1] – RCS [Localité 1] : 810 700 294 REPRESENTANT(S) : SELAS CAPCODE Représentée à l’audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) à l’opposition, de mandeur à l’injonction de payer : SNC ECOLAB

[Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] – RCS [Localité 3] : 381 743 335 REPRESENTANT(S) : SELARL [Adresse 4] Représentée à l’audience par son Conseil ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 11/04/2025 :

Président :

M. J. GUERRY

Juges : M. D. MARTIN

M. J-R MAGUET

Greffier associé : M^e O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, suite à l’ordonnance portant injonction de payer, rendue à la demande de la SNC ECOLAB le 12 août 2022, la SARL AZUR BLANCHISSERIE a formé opposition par courrier en date du 12 octobre 2022 ;

Attendu que, par voie de conclusions confirmées à l’audience, la SNC ECOLAB et la SARL AZUR BLANCHISSERIE ont indiqué se désister de leur instance et de leur action ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte des désistements d’instance et d’action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE, et de leur acceptation ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ces désistements sont parfaits, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire ;

Attendu qu’il y aura lieu de laisser à la charge de la SNC ECOLAB les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte des désistements d’instance et d’action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE et de leur acceptation ;

Constate le caractère parfait de ces désistements d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de la SNC ECOLAB les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 98,28 euros TTC, dont T.V.A. 16,38 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le onze avril deux mil vingt-cinq.