TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société ESCALE SAVEURS et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par :

* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [V],, [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la Société ESCALE SAVEURS (SARL),, [Adresse 2],

* Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN,, [Adresse 3] ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l’audience du 27 juin 2025, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [V] ès qualités,

* Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN,

* Monsieur, [Z], [Q], alors gérant de la SARL ESCALE SAVEURS ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l’article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 27 juin 2025 :

Président : M. J. DUMOULIN Juges : M. X. SANDRIN M. J-R MAGUET Commis-Greffier : M^me LE BOUQUIN

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 11 juillet 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SELAS CLEOVAL ès qualités et le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN n’ont pas comparu ni personne pour eux ; qu’il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 10 et 29 avril 2025, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [V], ès qualités de liquidateur de la Société ESCALE SAVEURS, et le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN exposent que ce dernier est bénéficiaire d’une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 2 octobre 2018, sous le numéro 20/2018/466, sur le fonds de commerce sis, [Adresse 4], dépendant de ladite liquidation judiciaire ;

Attendu qu’ils sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à leur requête ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution de la SELAS CLEOVAL ès qualités de liquidateur de la Société ESCALE SAVEURS et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ;

Ordonne la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement numéro 20/2018/466, en date 2 octobre 2018, sur le fonds de commerce alors exploité par la Société ESCALE SAVEURS,, [Adresse 4] ;

Dit et juge qu’au vu du caractère définitif du présent jugement, le Greffier.