TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 07/11/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Société VINPAI c/ 1°) M. [W] [K] 2°) SASU HALIARD

DEMANDEUR (S) : Société VINPAI [Adresse 1], 56130 [Adresse 2] RCS VANNES : 534 747 605 REPRESENTANT(S) : SELAS BIGNON LEBRAY & ASSOCIE, Avocats au Barreau de LILLE M^e KERVIO Vanessa, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l’audience par M^e KERVIO ;

DEFENDEUR (S) : 1°) M. [W] [K] [Adresse 3] 2°) SASU [Adresse 4] [Adresse 3] RCS VANNES : 949 183 934 REPRESENTANT(S) : M^e LEBELLEGARD Mickaël – Cabinet PALICOT, Avocat au Barreau de

RENNES;

Non-comparants à l’audience, ni représentés ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux ; qu’il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que, par exploits de Commissaire de Justice en date du 06/11/2023, la Société VINPAI a fait assigner M. [W] [K] et la SASU HALIARD devant le Tribunal de céans ;

Attendu que, suite à un accord intervenu entre les parties, la Société VINPAI a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de M. [W] [K] et de la SASU HALIARD ; qu’il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que M. [W] [K] et la SASU HALIARD ont indiqué accepter ce désistement ;

Attendu qu’il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire ;

Attendu qu’il y aura lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la non-comparution des défendeurs ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société VINPAI ;

Prend acte de l’acceptation par M. [W] [K] et la SASU HALIARD de ce désistement ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens ;

Laisse à la charge de la Société VINPAI les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 80,30 euros TTC, dont T.V.A. 13,39 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le sept novembre deux mil vingt-cinq.