TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 06/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003926

DEMANDEUR (S) :

DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE (SAS) Cave Coopérative de [Localité 6] [Localité 6] RCS 522 157 411

M^e Sandrine DUMAS Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

[Adresse 4] (SARL) [Adresse 4] RCS 500 962 394

Monsieur [E] [V] Gérant EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M^me Sophie PERA

* JUGE : M. Patrick MAYRAN

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M^me Sophie PERA et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SCI DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1].

Un bail construction a été conclu avec la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE qui a créé un fonds de commerce de restauration, gîte et vente de vins.

Les associés de la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE :

* Madame [K] [F]

* Monsieur [S]

* Monsieur [T]

* La SARL [Adresse 4] dont le gérant est Monsieur [V]

La SCI est propriétaire des murs et la SAS du fonds de commerce. Le gérant de ces deux sociétés est la SARL PHARROS composée de quatre associés :

* Madame [K] [F]

* Monsieur [V]

* Monsieur [S]

* Monsieur [T]

Le gérant de la SARL PHARROS est Madame [F].

Depuis quelques années et jusqu’en 2024, le fonds était exploité par la SARL [Adresse 4], sans qu’aucun contrat de location gérance n’ait été finalisé.

A la base le projet avait été porté par l’époux de Madame [F] décédé en [Date décès 5] 2021. C’est donc elle qui s’est retrouvée à remplacer son époux, sans aucune connaissance des affaires assistée de Monsieur [V], gérant de la SARL [Adresse 4].

Aucun contrat de location gérance n’a jamais été signé mais il était prévu qu’à minima la SARL [Adresse 4], en contrepartie de l’occupation et l’exploitation des lieux acquitterait toutes les factures de frais émises par la SAS.

La SARL [Adresse 4] n’a pas respecté ses obligations et serait redevable de la somme totale de 63 652,92€.

Des mises en demeure ont été adressées qui sont demeurées sans effet.

La SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE ne perçoit aucune redevance, mais elle n’a de ce fait plus les moyens pour acquitter les charges qui découlent de l’exploitation de la SARL [Adresse 4], que celle-ci devait régler.

La SARL PHARROS en tant que gérante de la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE, a procédé à la refacturation des dépenses tous les mois qui ne sont pas acquittées

C’est dans ces conditions que la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de Me [W] [R], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 3], en date du 20/06/2025, la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE (SAS) a fait assigner la SARL DOMAINE DE SAINT EUGENE aux fins de :

VU les articles 1103 et suivant du code, civil

Condamner la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE la somme de 63 652,90€ correspondant aux dépenses résultant de son exploitation de la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE avec intérêts au taux légal à compter de la première en demeure.

La condamner également à payer la somme de 3 000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025003926 du rôle général et 2025000237 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 21/07/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE, représentée par M^e Sandrine DUMAS, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 21/07/2025.

* Ouïe la SARL [Adresse 4], représentée par M. [E] [V], gérant, en personne.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Patrick MAYRAN et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Lors de l’audience, la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE a indiqué que la somme en principal de 63 652,90€ correspondant aux dépenses résultant de son exploitation de la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE, avait été réglée par la SARL [Adresse 4].

Il convient de lui en donner acte.

La SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE a déclaré maintenir sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Il convient également de lui en donner acte.

Il convient de faire droit à la demande de la SARL DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient donc de condamner la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc de condamner la SARL [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DONNE ACTE à la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE de ce qu’elle a déclaré que la somme en principal de 63 652,90€ correspondant aux dépenses résultant de son exploitation de la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE, avait été réglée par la SARL [Adresse 4].

DONNE ACTE à SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE de ce qu’elle a déclaré maintenir sa demande à l’égard de la SARL [Adresse 4] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

FAIT DROIT à la demande de la SARLDOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS DOMAINE DE [Localité 6] LA ROMAINE la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SARL [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.