*1DE/06/49/54/61*

LRAR: -M. [L] [G] [T] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025094869 P.C. : P202504600

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Mise à disposition le 02/12/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 797 808 235) représentée par ses gérants, M. [L] [G] [T], demeurant [Adresse 2] assisté de Me [Y] [Z], (G579) avocat, présent, et M. [A] [D] [E], [Adresse 3], assisté de M^e Aurélie Gouazou, avocate inscrit au barreau de Versailles, [Adresse 4], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797808235 et exerce une activité de formation professionnelle à distance sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL [N] emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 96 729 euros.

* le passif s’élève à 16 231 euros dont 1 976 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 10 600 euros dont 874 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un conflit entre associés et gérants,

* un manque de clientèle,

* manque de soutien financier,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [N]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 5]

Activité : Formations professionnelles à distance

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797808235

Nomme M. [B] [R], juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 2 décembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions

prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.