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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, procedures collectives, 26 août 2025, n° 2025000376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025000376 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
ROLE N°2025 000376
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.
La cause a été entendue à l’audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :
SARL ZONE BV 70
[Adresse 1]
Représentée par Madame [Q] [X], gérante
En présence de Me [T], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ZONE BV 70, papeterie, bureautique, a nommé la SCP [T]-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 28 février 2025, renouvelée au 29 août 2025.
La SARL ZONE BV 70 a saisi Monsieur le procureur d’une requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation dans la mesure où un avant-projet de plan a été élaboré mais n’est pas encore finalisé.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d’observation d’une durée de six mois.
Les pièces produites par la dirigeante démontrent que la société dispose d’une bonne trésorerie avec des excédents d’ores et déjà versés entre les mains de Me [T]. Une solution de redressement semble se présenter dans de bonnes conditions.
Dans ces conditions, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois et renverra ce dossier à l’audience du 20 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, En l’absence d’avis du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu’au 28 février 2026, soit pour 6 mois, la période d’observation de la SARL ZONE BV 70, bureautique, papeterie, [Adresse 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 20 janvier 2026 à 10 H 00 pour l’étude des propositions de plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 26 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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