TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* Monsieur [V] [J] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître DURAND Régis – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SARL DG AUTO [Adresse 3], RCS 902327873 DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Stéphane FRANCHINI

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 28/04/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [V] [J] à l’assignation de la SCP PELISSERO-MARCER-FIGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 04/09/2024 à la SARL DG AUTO, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 07/10/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 07/10/2024 ;

ATTENDU que Maître DURAND Régis, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [V] [J], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SARL DG AUTO ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 06/01/2025 a été prorogé en date du 28/04/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Mr [V] [J] a assigné la SARL DG AUTO à comparaître à l’audience du 4 septembre 2024, en demandant au Tribunal de :

* Prononcer la résolution de la vente intervenue le 10/08/2023 entre la société DG AUTO et Mr [J] [V], concernant le véhicule AUDI A1 pour le prix de 23200 €

* Condamner la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 23 200 € en restitution du prix de vente.

* Condamner la société DG AUTO à procéder à la récupération du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [V] dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, puis sous astreinte de 500 € par jour de retard.

* Condamner la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 3000 € en réparation de son préjudice moral.

* Condamner la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la société DG AUTO aux entiers dépens de l’instance.

ATTENDU que Mr [V] [J] a acquis un véhicule d’occasion AUDI A1 le 10/08/2023 à la SARL DG AUTO, et que la SARL DG AUTO (AUTO 26 [Localité 2]) a repris le véhicule CLIO de Mr [V].

ATTENDU que la SARL DG AUTO (AUTO 26 [Localité 2]) a remis à Mr [V] une facture datée du 10/08/24 mentionnant la vente du véhicule AUDI A1, la reprise du véhicule CLIO, et le paiement intégral du solde de 5200 € par Mr [V] par un virement de 2600 € en date du 9/08/23, un virement de 2000 € en date du 10/08/23 et un règlement en espèce de 600 € en date du 10/08/23.

ATTENDU que la SARL DG AUTO a été mandatée par Mr [V] pour l’immatriculation du véhicule AUDI A1.

ATTENDU que Mr [V], après plusieurs tentatives, n’ayant toujours pas obtenu son certificat d’immatriculation, a par l’intermédiaire de son conseil proposé par lettre recommandée en date du 17 juin 2024, une résolution amiable de la vente.

ATTENDU que Mr [V] a été contraint d’assigner la SARL DG AUTO.

ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l’audience du 7 octobre 2024 au Tribunal de Commerce de Toulon.

ATTENDU que la SARL DG AUTO n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 7 octobre 2024.

ATTENDU que l’article 472 du CPC dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu’il convient d’y faire droit,

ATTENDU que le Tribunal accordera la demande de réparation du préjudice moral et d’article 700 du CPC de Mr [V],

ATTENDU qu’il y a lieu de :

* Prononcer la résolution de la vente intervenue le 10/08/2023 entre la société DG AUTO et Mr [J] [V], concernant le véhicule AUDI A1 pour le prix de 23200 €

* Condamner la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 23 200 € en restitution du prix de vente.

* Condamner la société DG AUTO à procéder à la récupération du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [V] dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, puis sous astreinte de 500 € par jour de retard.

* Condamner la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 3000 € en réparation de son préjudice moral.

* Condamner la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la société DG AUTO aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 696 du CPC Vu les articles 1609 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil,

Le tribunal,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 10/08/2023 entre la société DG AUTO et Mr [J] [V], concernant le véhicule AUDI A1 pour le prix de 23200 €

CONDAMNE la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 23 200 € en restitution du prix de vente.

CONDAMNE la société DG AUTO à procéder à la récupération du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [V] [J] dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, puis sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de ce délai,

CONDAMNE la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 3000 € en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE la société DG AUTO à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE La SARL DG AUTO aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.