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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, procedures collectives, 13 mai 2025, n° 2025000678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025000678 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 13/05/2025
Rôle n° 2025 000678
Demandeur (s)
: URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me WERTHE, avocate au Barreau de Besançon
Défendeur (s) : EG BAT (SASU)
[Adresse 1]
Représentant(s) : [V] [E], président
La cause a été entendue à l’audience publique du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :
Président
: BRESSON Philippe
Juges : SAGE Emmanuel et THOMAS Emmanuel
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Le Parquet, avisé o le la procédure,
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que l’URSSAF se désiste de son instance dans la mesure où la part salariale a été honorée et des délais de paiement accordés pour le solde,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
URSSAF DE FRANCHE COMTE EG BAT (SASU)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
et
Condamne la SAS EG BAT aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72.28 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 13/05/2025.
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