Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 30 janvier 2025, n° 2025002755

TCOM Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements et que des mesures de redressement étaient envisageables, ce qui justifie l'ouverture de la procédure.
Accepté
Prévisions d'exploitation et de trésorerie
Le tribunal a jugé que les prévisions établies par le dirigeant laissaient penser à une possibilité de redressement, renforçant la demande d'ouverture de la procédure.
Accepté
Soutien des salariés à la poursuite d'activité
Le tribunal a pris en compte le soutien des salariés comme un élément favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé, le 30 janvier 2025, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE STAR SERVICE, suite à sa déclaration de cessation des paiements déposée le 13 janvier 2025. Les questions juridiques posées concernaient la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement. Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible, mais a jugé qu'un redressement était envisageable en raison de la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et des mesures déjà prises pour améliorer la situation. Il a donc nommé des administrateurs judiciaires et un commissaire de justice pour gérer la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 30 janv. 2025, n° 2025002755
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002755
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GAFTARNIKPauline LARROQUE DARAN
Cabinet(s) :	VEIL JOURDEGWL
Parties :	SAS GROUPE STAR SERVICE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025

R.G. : 2025002755

P.C. : P202500377

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS GROUPE STAR SERVICE, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris 852 272 889) représentée par son président M. [C], [U], [D], [P] [N] demeurant [Adresse 3], et son directeur général M. [A] [G] demeurant [Adresse 5], présents, assistés de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et M^e Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).

* M. [Y] [S], [Adresse 7], directeur administratif et financier GROUPE STAR’S SERVICE, présent. – M. [B] [E], administrateur, dirige la partie belge du groupe, présent – Mme [I] [X], [Adresse 1]. représentante des salariés de la SAS GROUPE STAR SERVICE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société GROUPE STAR SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852272889 et exerce une activité de détention et prise de participation dans d’autres sociétés ; prestations de services, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GROUPE STAR SERVICE emploie 10 salariés,

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 969 466,00 euros (31 décembre 2023),

* le passif s’élève à 67 254 149,00 euros dont 9 940 486,00 euros exigibles,

* l’actif s’élève à 99 979 533,00 euros dont 59 564,00 euros disponibles,

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’une perte de compétitivité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation,

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : reposition sur le marché,

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité,

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GROUPE STAR SERVICE

[Adresse 6]

Activité : Détention et prise de participation dans d’autres sociétés. Prestations de services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852272889

Etablissement hors ressort : RCS Nanterre.

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Désigne :

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [K], [Adresse 4],

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 4],

* la SELARL [F] PARTNERS en la personne de Me [T] [F], [Adresse 9],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :

* la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [R], [Adresse 8],

* la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [O] [M], [Adresse 10], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen-Hong, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au

greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédur, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, et M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président