REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 008959

ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience A l’audience du 07/07/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

OPTIMUM AUTOMOTIVE (SAS) [Adresse 1] à [Localité 1]

Comparant par Maître Audrey JURIENS

CONTRE

GS LIMOUSINE SERVICES (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Formule exécutoire délivrée Maître Audrey JURIENS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société OPTIMUM AUTOMOTIVE à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 12/06/2025 à la société GS LIMOUSINE SERVICES, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l’audience du 07/07/2025.

La société GS LIMOUSINE SERVICES ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

OPTIMUM AUTOMOTIVE, qui propose de la télématique embarquée à bord des véhicules, a conclu plusieurs bons de commande avec GS LIMOUSINE SERVICES pour la location de boitiers.

Ces contrats de location, d’une durée initiale de 48 mois, stipulent une tacite reconduction sauf dénonciation par courrier recommandé avec un préavis de 9 mois.

GS LIMOUSINE SERVICES ayant cessé de payer ses abonnements, OPTIMUM AUTOMOTIVE lui a signifié deux sommations de payer les 3 et 10 juin 2024 sans succès.

Dans ces conditions, OPTIMUM AUTOMOTIVE a assigné GS LIMOUSINE SERVICES par devant nous en référé.

C’est ainsi que se présente l’affaire à l’audience du 7 juillet 2025.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Nous constatons l’absence de la société GS LIMOUSINE SERVICES, régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La demande de OPTIMUM AUTOMOTIVE, au vu des circonstances de l’affaire et de la présentation des contrats de location et des factures, nous apparait bien fondée et nous y ferons droit.

En conséquence, nous condamnerons GS LIMOUSINE SERVICES à payer à OPTIMUM AUTOMOTIVE la somme provisionnelle de 9.500 euros TTC, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 euros pour chacune des 47 factures soit la somme de 1.880 euros et outre la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et nous débouterons la société OPTIMUM AUTOMOTIVE du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel.

GS LIMOUSINE SERVICES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Condamnons la société GS LIMOUSINE SERVICES à payer à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE les sommes provisionnelles de :

* 9.500 euros TTC au titre des factures impayées,

* 1.880 euros, au titre outre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 euros pour chacune des 47 factures impayées,

Déboutons la société OPTIMUM AUTOMOTIVE du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel,

Condamnons la société GS LIMOUSINE SERVICES à payer à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société GS LIMOUSINE SERVICES aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.