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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere cont., 12 déc. 2025, n° 2025001559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025001559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 12/12/2025
Rôle n° 2025 001559
La cause a été entendue à l’audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président
: VIEN Gérard
Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, DUCHEINE Rémi
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 29 septembre 2025, la SAS NBB KEASE France 1 se désiste de son instance,
Attendu que M. [Z] prend acte de cette position mais sollicite une condamnation au titre de l’article 700 du CPC à hauteur de 1 200.00 €,
Attendu que M. [Z] a dû constituer avocat pour organiser sa défense, il lui sera accordé une somme de 650 €,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
[Z] Esat
SAS NBB LEASE France 1
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
et
Dit que ce désistement emporte obligation pour la SAS NBB LEASE 1 de régler les dépens.
Condamne la SAS NBB LEASE France 1 à payer à M. [Z] Esat, la somme de 650 € au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne la SAS NBB LEASE France 1 aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 93.28 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 12/12/2025.
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