Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du lundi delibere audience publique, 22 janvier 2026, n° 2025004272

TCOM Le Mans 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société LES AGENCEURS SARTHOIS a demandé le paiement de 16.760,15 € à la société [Localité 1] CUISINES pour des prestations de pose de meubles et service après-vente. Suite à une procédure de sauvegarde judiciaire de [Localité 1] CUISINES, LES AGENCEURS SARTHOIS ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer.

La société [Localité 1] CUISINES et son mandataire judiciaire ont formé opposition à cette ordonnance. Ils ont invoqué la procédure de sauvegarde et l'absence de constitution d'avocat par LES AGENCEURS SARTHOIS pour demander la caducité de la demande.

Le tribunal a déclaré l'opposition recevable et a prononcé la caducité de la requête en injonction de payer. LES AGENCEURS SARTHOIS ont été condamnés à verser 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du lundi delibere audience publique, 22 janv. 2026, n° 2025004272
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025004272
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine DE PONTFARCYLouis-René PENNEAU

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004272

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 22/01/2026

DEMANDEUR (s): LES AGENCEURS SARTHOIS -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ** *****

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] CUISINES (SAS) -, [Adresse 2]

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [U], [Z] -, [Adresse 3],

[Localité 2], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [Localité 1] CUISINES

REPRESENTANT (s) : Maître, [L], [S]

Maître, [B], [W] NTFARC Y

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur François-Xavier LANGLAIS

Monsieur Jean-Luc MAUGER

Madame Laure SAILLOUR

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal

Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société LES AGENCEURS SARTHOIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 949 521 413, dont le siège social est sis, [Adresse 4],

Non comparante, ni personne pour la représenter.

Demanderesse

La société, [Localité 1] CUISINES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 513 631 648, dont le siège social est sis, [Adresse 5],

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [U], [Z],, [Adresse 6], es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [Localité 1] CUISINES,

Toutes deux comparantes par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7] substituant Maître Louis-René PENNEAU, avocat au barreau d’Angers, membre de la SELAS ORATIO AVOCATS,, [Adresse 8].

Défenderesses

Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 24/11/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le

22/01/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Mans en date du 04/06/2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS AUBIN CUISINES,

Vu l’ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 03/04/2025, autorisant LES AGENCEURS SARTHOIS à faire notifier à AUBIN CUISINES (SAS) une injonction de payer,

Vu la signification d’ordonnance d’injonction de payer délivrée par la SCP, [C], [P] et, [V], [I], commissaires de justice associés,, [Adresse 9], en date du 06/05/2025,

Vu la lettre d’opposition de Maître Louis-René PENNEAU, Avocat au barreau d’Angers, conseil de la SAS, [Localité 1] CUISINES et de la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître, [U], [Z], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société, [Localité 1] CUISINES, en date du 21/05/2025, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et réceptionné au greffe de ce tribunal le 23/05/2025.

Vu le jugement avant dire-droit rendu par le tribunal de céans en date du 27/10/2025 et prononçant la réouverture des débats afin que la société LES AGENCEURS SARTHOIS (SARL) puisse constituer avocat au soutien de sa demande et ce, en raison du montant du litige.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de son activité, la société, [Localité 1] CUISINES a fait appel à la société LES AGENCEURS SARTHOIS pour la pose de meubles de cuisine et le service après-vente.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans en date du 4 juin 2024, la société, [Localité 1] CUISINES a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire.

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [U], [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société LES AGENCEURS SARTHOIS a ainsi émis 26 factures d’un montant total de 16.760,15 € TTC sur la période du 6 juin 2024 au 2 décembre 2024, à savoir :

* Facture du 2 décembre 2024 d’un montant de 225,60 € TTC ;

* Facture du 29 novembre 2024 d’un montant de 183 € TTC;

* Facture du 29 novembre 2024 d’un montant de 102 € TTC;

* Facture du 26 novembre 2024 d’un montant de 264 € TTC;

* Facture du 21 novembre 2024 d’un montant de 240 € TTC;

* Facture du 17 novembre 2024 d’un montant de 129 € TTC;

* Facture du 28 octobre 2024 d’un montant de 132 € TTC ;

* Facture du 24 octobre 2024 d’un montant de 630 € TTC ;

* Facture du 17 octobre 2024 d’un montant de 96 € TTC :

* Facture du 24 septembre 2024 d’un montant de 144 € TTC ;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 1.080 € TTC;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 918,60 € TTC ;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 2.160 € TTC;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 2.700 € TTC ;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 1.080 € TTC ;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 1.080 € TTC;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 204 € TTC ;

* Facture du 6 septembre 2024 d’un montant de 150 € TTC ;

* Facture du 19 août 2024 d’un montant de 167,75 € TTC ;

* Facture du 14 juillet 2024 d’un montant de 210 € TTC ;

* Facture du 5 juillet 2024 d’un montant de 385,20 € TTC ;

* Facture du 17 juin 2024 d’un montant de 156 € TTC;

* Facture du 10 juin 2024 d’un montant de 360 € TTC;

* Facture du 10 juin 2024 d’un montant de 102 € TTC;

* Facture du 6 juin 2024 d’un montant de 1.245 € TTC ;

* Facture du 6 juin 2024 d’un montant de 306 € TTC.

Par correspondance en date du 5 mars 2025, la société LES AGENCEURS SARTHOIS a relancé la société, [Localité 1] CUISINES en raison du retard de règlement des 26 factures précitées d’un montant total de 16.760,15 € TTC.

En l’absence de règlement, la société LES AGENCEURS SARTHOIS a déposé une demande d’injonction de payer le 16 mars 2025 auprès du président du tribunal des activités économiques du Mans.

Par ordonnance en date du 3 avril 2025 (RG n°2025 002316), le président du tribunal des activités économiques du Mans a enjoint à la société, [Localité 1] CUISINES de payer à la société LES AGENCEURS SARTHOIS :

* 16.760,15 € au titre des factures impayées ;

* 1.040 € à titre d’indemnité forfaitaire ;

* 5,74 € de frais de lettre recommandée avec avis de réception ;

* Les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

* 31,80 € au titre des dépens.

Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société, [Localité 1] CUISINES le 6 mai 2025 par la SCP, [X], [P] ET L., [I], commissaires de justice associés.

Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal des activités économiques du Mans a converti la procédure de sauvegarde judiciaire en procédure de redressement judiciaire sans constatation d’un état de cessation des paiements.

Le 21 mai 2025, la société, [Localité 1] CUISINES et la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître, [U], [Z], es-qualités de mandataire judiciaire de la société, [Localité 1] CUISINES, ont formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée par la société LES AGENCEURS SARTHOIS, auprès du greffe du tribunal des activités économiques du Mans.

Le montant du litige étant supérieur à 10.000 euros, par jugement du 27/10/2025, le tribunal a invité la société LES AGENCEURS SARTHOIS à constituer un avocat au soutien de sa demande et a renvoyé l’affaire à l’audience du 24/11/2025.

PRETENTIONS ET DEMANDES DES PARTIES

La demanderesse,

La société LES AGENCEURS SARTHOIS maintient sa demande de paiement des sommes réclamées dans le cadre de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée, à savoir :

* 16.760,15 € au titre des factures impayées ;

* 1.040 € à titre d’indemnité forfaitaire ;

* 5,74 € de frais de lettre recommandée avec avis de réception ;

* Les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

* 31,80 € au titre des dépens.

Lors de l’audience du 20/10/2025, la demanderesse n’avait pas constitué d’avocat au soutien de ses demandes faisant valoir ne pas disposer des fonds pour poursuivre ce contentieux.

Par jugement avant-dire droit en date du 27/10/2025, le tribunal a toutefois invité la société LES AGENCEURS SARTHOIS à constituer un avocat au soutien de sa demande et renvoyée l’affaire à l’audience du 24/11/2025,

Cependant, lors de l’audience du 24/11/2025, la demanderesse n’était pas présente, ni représentée.

Les défenderesses,

Se sont opposées à l’ordonnance d’injonction de payer au motif que la société, [Localité 1] CUISINES a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans du 4 juin 2024, lequel a fait l’objet d’une publication au BODACC le 12 juin 2024.

Par ailleurs, lors de l’audience du 24/11/2025, la société, [Localité 1] CUISINES a sollicité la caducité de la demande, faute pour la société LES AGENCEURS SARTHOIS d’avoir constitué un avocat au soutien de sa demande.

La SELARL SLEMJ & Associés es-qualités de mandataire judiciaire de la société, [Localité 1] CUSINES maintient sa demande de condamnation de la société LES AGENCEURS SARTHOIS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil des parties défenderesses, examiné les pièces versées au dossier et en avoir délibéré, constate que :

L’article 761 du code de procédure civile dispose que : « Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :….

3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »

En l’espèce, la demande porte sur un montant supérieur à la somme de 10.000 euros, cependant la société LES AGENCEURS SARTHOIS n’étant pas présente, ni représentée lors de l’audience du 24/11/2025, elle n’a pas non plus constitué d’avocat au soutien de sa demande, en conséquence, le tribunal prononcera la caducité de la demande.

La société LES AGENCEURS SARTHOIS sera condamnée à verser aux défenderesses la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.» Le tribunal précise que l’exécution provisoire s’appliquera au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 761 du code de procédure civile,

Constate la non-comparution de la société LES AGENCEURS SARTHOIS demanderesse à l’injonction de payer, ni personne pour elle à l’audience du 24/11/2025, bien que régulièrement convoquée.

Déclare l’opposition régularisée par la SAS, [Localité 1] CUISINES et de la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître, [U], [Z], es-qualités de mandataire judiciaire de la société, [Localité 1] CUISINES, suivant lettre recommandée adressée au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en date du 21/05/2025 et reçue le 23/05/2025, recevable en la forme.

Dit que le présent jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de céans en date du 03/04/2025, mise à néant.

Prononce la caducité de la requête en injonction de payer de la société Les AGENCEURS SARTHOIS, faute d’avoir constitué avocat au soutien de sa demande.

Condamne la société LES AGENCEURS SARTHOIS à payer à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [U], [Z], es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [Localité 1] CUISINES, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société LES AGENCEURS SARTHOIS au paiement des dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 03/04/2025 ; soit 31,80 euros.

2°) Coût de la signification d’injonction de payer en date du 06/05/2025, soit 75,96 euros.

3°) Droits de plaidoiries.

4°) Dépens liquidés à la somme de 120,51 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.